Classification and exemption of spills and reporting of discharges (O. Reg. 675/98). Pays/Territoire Canada Sous-division territoriale Ontario Type du document Règlement Date 1998 (2011) Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén., Eau Mot clé Classement/déclassement Autorisation/permis Eaux usées/déversement Lutte contre la pollution Collecte de données/déclarations Substances dangereuses Risques Pollution par les hydrocarbures Eau potable Pollution des eaux douces Aire géographique Amériques, Arctique, Asie et Pacifique, Pacifique du Est, Amérique du Nord, Atlantique Nord Résumé These Regulations provide for the classification (XI classes), exemption of spills and reporting requirements of discharges; Class I approved discharges; Class II water from reservoirs and water mains; Class IV planned spills authorized by the Director; Class VIII petroleum sector; Class IX transportation of dangerous goods; Texte intégral Anglais Site web www.ontario.ca Références - Législation Implemente Environmental Protection Act (R.S.O. 1990, c. E.19). Législation | Canada | 1990 (2021) Mot clé: Substances dangereuses, Couche d'ozone, Énergie renouvelable, Autorisation/permis, Charbon, Hydrocarbures, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Législation de base, Lutte contre la pollution, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Qualité de l'air/pollution de l'air, Cour/tribunaux, Planification environnementale, Normes environnementales, Institution, Infractions/sanctions, Enregistrement, Pollution par les hydrocarbures, Transport/dépôt, Accès-à-la-justice, Protection de l’environnement, Politique/planification, Normes, Pollution du sol/qualité, Déchets solides, Prévention des déchets, Développement durable, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement Source: FAO, FAOLEX