Claim to Montserrat’s Continental Shelf Proclamation. Pays/Territoire Montserrat (RU) Type du document Miscellaneous Date 1986 (2002) Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche, Mer Mot clé Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Zone marine Plateau continental Souveraineté Aire géographique Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement Résumé This Proclamation claims for Montserrat "rights of a coastal state" with respect to adjacent seabed and subsoil and their natural resources. Texte intégral Anglais Site web montserrat.worldlegislation.com Références - Législation Implemente Fisheries Act (Cap. 9.01). Législation | Montserrat (RU) | 2000 (2013) Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Institution, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Enregistrement, Recherche, Aquaculture, Mariculture, Fonds spécial, Pêche étrangère, Zone de pêche protégée, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Aire protégée, Zones marines protégées, Protection des espèces Source: FAO, FAOLEX