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Claim to Montserrat’s Continental Shelf Proclamation.

Pays/Territoire
Montserrat (RU)
Type du document
Miscellaneous
Date
1986 (2002)
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche, Mer
Mot clé
Gestion et conservation des pêches Pêche maritime Zone marine Plateau continental Souveraineté
Aire géographique
Amériques, Caraïbes, Amérique latine et Caraïbes, Petits états insulaires en développement
Résumé

This Proclamation claims for Montserrat "rights of a coastal state" with respect to adjacent seabed and subsoil and their natural resources.

Texte intégral
Anglais
Site web
montserrat.worldlegislation.com

Références - Législation

Implemente

Fisheries Act (Cap. 9.01).

Législation | Montserrat (RU) | 2000 (2013)

Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Institution, Autorisation de pêche, Gestion et conservation des pêches, Navire de pêche, Enregistrement, Recherche, Aquaculture, Mariculture, Fonds spécial, Pêche étrangère, Zone de pêche protégée, Mise en application, Infractions/sanctions, Autorisation/permis, Aire protégée, Zones marines protégées, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX