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Circular on administrative fines enforcing Environmental Law No. 2872.

Pays/Territoire
Türkiye
Type du document
Règlement
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Journal No. 26191, 7 June 2006.
Sujet
Environnement gén., Mer
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement Infractions/sanctions Lutte contre la pollution Déchets dangereux Pollution de la mer Pollution sonore (de l'environnement) Protection de l'habitat Pollution du sol/qualité Gestion des déchets Biodiversité Qualité de l'air/pollution de l'air Radiation
Aire géographique
Asie, Mer Noire, Europe, Europe et Asie Centrale, Méditerranée, Moyen-Orient, Asie Occidentale
Résumé

This Circular implements administrative fines specified in Law No. 5491 Amending The Environmental Law No. 2872. It defines and regulates the administrative fines on air pollution, noise pollution, non ionizing radiation, water and sea pollution land and soil pollution, on wastes and waste treatment facilities and fines on biodiversity and ecosystems.

Texte intégral
Turc
Site web
www.rega.basbakanlik.gov.tr

Références - Législation

Implemente

Environment Law No. 2872.

Législation | Türkiye | 1983 (2022)

Mot clé: Qualité de l'air/pollution de l'air, Gestion/conservation, Émissions, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Biodiversité, Changement de climat, Gestion des zones côtières, Mise en application, Eaux usées/déversement, Éco-produits/processus écologique, Préservation de l'écosystème, Droits/redevances relatives à l'environnement, EIA, Planification environnementale, Normes environnementales, Loi-cadre, Pollution des eaux douces, Eaux souterraines, Substances dangereuses, Déchets dangereux, Subvention/incitation, Eaux continentales, Gestion intégrée, Emballage/étiquetage, Planification territoriale, Aire marine, Pollution de la mer, Pollution sonore (de l'environnement), Infractions/sanctions, Principe pollueur-payeur, Aire protégée, Protection de l'habitat, Participation du public, Recyclage/réemploi, Droit à un environnement propre/sain, Conservation du sol/amélioration du sol, Pollution du sol/qualité, Eaux superficielles, Développement durable, Utilisation durable, Élimination de déchets, Gestion des déchets, Prévention des déchets, Zones humides, Droits de l'homme, Politique/planification, Normes, Aquaculture, Gestion des resources en eau douce, Espèces menacées, Protection des espèces, Commerce d'espèces

Source: FAO, FAOLEX

Law No. 5491 amending the Environmental Law No. 2872.

Législation | Türkiye | 2006

Mot clé: Lutte contre la pollution, Planification environnementale, EIA, Déchets dangereux, Déchets solides, Transport/dépôt, Élimination de déchets, Autorisation/permis, Infractions/sanctions, Politique/planification

Source: FAO, FAOLEX