Circulaire 000017 MPEM/M du 01 mars 2016 portant suspension des concessions. Pays/Territoire Mauritanie Type du document Miscellaneous Date 2016 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Concession Pêche maritime Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé La présente circulaire décrit les motifs et le processus de suspension des droits d'exploitation d'une concession conformément aux dispositions de la loi n° 017-2015 du 29 Juillet 2015 portant code des Pêches Maritimes et ses textes d'application. Cette procédure s'applique aux détenteurs de concession ayant commis les infractions. Texte intégral Français Site web www.peches.gov.mr Références - Législation Implemente Loi n° 2015-017 du 29 juillet 2015 portant code des pêches maritimes. Législation | Mauritanie | 2015 Mot clé: Législation de base, Pêche maritime, Produits de la pêche, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Pêche étrangère, Navire de pêche, Autorisation/permis, Aquaculture, Mariculture, Transformation/manutention, Hygiène/procédures sanitaires, Monitorage, Navigation, Volume admissible de captures, Pêche continentale, Participation du public, Institution, Droit d'accès, Enregistrement, Marquage/identificacion, Recherche, Infractions/sanctions, Biodiversité Source: FAO, FAOLEX