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Arrêté royal relatif à l'octroi d'une indemnisation au producteur en cas d'interdiction de mise dans le commerce de produits laitiers en cas de risque de botulisme.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Lait/produits laitiers Subvention/incitation Institution Infractions/sanctions
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2009.
Résumé

Le présent arrêté met en exécution le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. L’article 2 établit que dans les limites de l'article budgétaire prévu à cette fin, le Fonds octroie une indemnisation au producteur du lait et produits laitiers suspects retirés du marché pour autant qu'il fournisse la preuve de la quantité exacte qui est retirée du marché. En outre, l'intervention du Fonds est limitée à la période au cours de laquelle l'unité de production laitière est considérée comme unité de production laitière suspectée de botulisme. Le texte comprend 6 articles.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 178/2002 of the European Parliament and of the Council laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety

Législation | Union européenne | 2002 (2019)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Système d'alerte précoce, Institution, Collecte de données/déclarations, Emballage/étiquetage, Fraude, Accès-à-l'information, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Responsabilité/indemnisation, Santé publique, Résidus, Évaluation/gestion des risques, Normes, Transport/dépôt, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Protection des animaux, Protection de l’environnement, Produits agricoles, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX