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Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Additifs alimentaires Emballage/étiquetage
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté royal modifie l’annexe de l’arrêté susvisé comme suit: Note K est complétée comme suit: «Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, les phrases S(2-)9-16 doivent au moins s'appliquer. La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole reprises à l'annexe III de l' arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi."

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Amende

Arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Législation | Belgique | 1998 (2007)

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Additifs alimentaires, Emballage/étiquetage, Lutte contre la pollution, Substances dangereuses, Classement/déclassement

Source: FAO, FAOLEX