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Arrêté ministériel relatif aux modalités d'application en ce qui concerne les prescriptions spécifiques applicables aux plantes fruitières, les prescriptions spécifiques applicables par les fournisseurs et les règles détaillées des inspections officielles.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2016
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Légumes/légumineuses Emballage/étiquetage Matériel de reproduction/semences Inspection Mise en application Production végétale
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.
Résumé

Le présent arrêté prévoit la transposition de la directive d'exécution 2014/96/UE de la Commission du 15 octobre 2014 concernant les prescriptions en matière d'étiquetage, de fermeture et d'emballage des matériels de multiplication de plantes fruitières et des plantes fruitières destinées à la production de fruits relevant du champ d'application de la directive 2008/90/CE du Conseil. Le texte comprend 35 articles répartis en 5 chapitres comme suit: Dispositions générales et définitions (1er); Prescriptions applicables aux matériels de reproduction et, s'il y a lieu, aux plantes fruitières (2); Prescriptions spécifiques pour les fournisseurs engagés dans la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières (3); Inspections officielles (4); Dispositions finales (5).

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Commission Implementing Directive 2014/98/EU implementing Council Directive 2008/90/EC as regards specific requirements for the genus and species of fruit plants referred to in Annex I thereto, specific requirements to be met by suppliers and detailed rules concerning official inspections.

Législation | Union européenne | 2014

Mot clé: Matériel de reproduction/semences, Fruits/noix comestibles, Protection des végétaux, Commerce intérieur, Inspection, Normes, Production végétale

Source: FAO, FAOLEX