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Arrêté ministériel portant établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique.

Pays/Territoire
Belgique
Type du document
Règlement
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural
Mot clé
Développement agricole Mesures financières agricoles Subvention/incitation Fonds spécial
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er janvier 2012.
Résumé

Le present arrêté ministériel porte établissement et révision des données de référence lors de l'intégration de l'aide à la transformation pour le lin textile et le chanvre textile reprise au paiement unique. Par “données de reference” on entend les données par agriculteur concernant la quantité constatée de fibres courtes et longues de lin textile ou de chanvre textile (en kilos) pendant la période de reference. Le texte comprend 13 articles e 4 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 73/2009 establishing common rules for direct support schemes for farmers under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers, amending Regulations (EC) No. 1290/2005, (EC) No. 247/2006, (EC) No. 378/2007 and repealing Regulation (EC) No. 1782/2003.

Législation | Union européenne | 2009

Mot clé: Développement agricole, Mesures financières agricoles, Subvention/incitation, Fonds spécial

Source: FAO, FAOLEX