Arrêté ministériel n°1975 du 5 mars 2010 instituant le certificat de capture des produits de la Pêche. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 2010 Source FAO, FAOLEX Source d'origine J.O. de la République du Sénégal N°6563; 1er Janvier 2011 Sujet Pêche Mot clé Pêche artisanale Certification Produits de la pêche Gestion et conservation des pêches Zone de pêche Autorisation de pêche Redevances de pêche Engins de pêche/méthodes de pêche Navire de pêche Pêche étrangère Pêche maritime Infractions/sanctions Transbordement Marquage/identificacion Autorisation/permis Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Le présent arrêté institue un certificat de capture dont l’objectif est d’assurer la traçabilité des produits de la pêche à toutes les étapes de la capture à la commercialisation, y compris la transformation et le transport; et de certifier de la conformité des produits de la pêche destinés à l’exportation vers les pays de la Communauté Européenne par rapport aux règles de convention et de gestion visant à prévenir, décourager et éradiquer la pêche illicite non déclarée et non réglementée. Texte intégral Français Site web www.jo.gouv.sn Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 1005/2008 establishing a Community system to prevent, deter and eliminate illegal, unreported and unregulated fishing, amending Regulations (EEC) No. 2847/93, (EC) No. 1936/2001 and (EC) No. 601/2004 and repealing Regulations (EC) No. 1093/94 and (EC) No. 1447/1999. Législation | Union européenne | 2008 (2023) Mot clé: Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Navire de pêche, Infractions/sanctions, Mise en application, Débarquement, Inspection, Relations internationales/coopération, Haute mer, Commerce international, Transbordement, Produits de la pêche, Système d'alerte précoce, Pêche étrangère Source: FAO, FAOLEX