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Arrêté fixant les sanctions complémentaires relatives aux filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon.

Pays/Territoire
Sénégal
Type du document
Règlement
Date
1999
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Pêche
Mot clé
Maillage Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Gestion et conservation des pêches
Aire géographique
Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest
Résumé

Cet arrêté, vu l'interdiction d'utilisation et de détention des filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon, prévoit la saisie et la destruction, par les agents des services compétents, de tout filet maillant fabriqué à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon mouillé en mer ou qui se trouve à bord d'une embarcation.

Texte intégral
Français
Site web
www.dpm.gouv.sn

Références - Législation

Implemente

Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime.

Législation | Sénégal | 1998

Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX