Arrêté fixant les sanctions complémentaires relatives aux filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon. Pays/Territoire Sénégal Type du document Règlement Date 1999 Source FAO, FAOLEX Sujet Pêche Mot clé Maillage Pêche maritime Engins de pêche/méthodes de pêche Gestion et conservation des pêches Aire géographique Afrique, Pays les moins avances, Atlantique Nord, Sahel, Afrique de l'Ouest Résumé Cet arrêté, vu l'interdiction d'utilisation et de détention des filets fabriqués à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon, prévoit la saisie et la destruction, par les agents des services compétents, de tout filet maillant fabriqué à partir d'éléments monofilaments et multimonofilaments en nylon mouillé en mer ou qui se trouve à bord d'une embarcation. Texte intégral Français Site web www.dpm.gouv.sn Références - Législation Implemente Décret nº 98-498 fixant les modalités d'application du Code de la pêche maritime. Législation | Sénégal | 1998 Mot clé: Pêche maritime, Pêche étrangère, Gestion et conservation des pêches, Engins de pêche/méthodes de pêche, Autorisation de pêche, Pêche artisanale, Taille, Zone de pêche protégée, Droit d'accès, Prises accessoires, Navire de pêche, Mise en application, Autorisation/permis Source: FAO, FAOLEX