Arrêté du ministre de l’agricultures de la pêche maritime n° 3397-16 du 5 rabii I 1438 (5 décembre 2016) portant protection de variétés par certificats d'obtention végétale.

Pays/Territoire: Maroc
Type du document: Règlement
Date: 2016
Source: FAO, FAOLEX

Sujet: Plantes cultivées
Mot clé: Production végétale Variété végétale Enregistrement Royalties/redevances Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs Certification Droits de propriété intellectuelle/brevets
Aire géographique: Afrique, Méditerranée, Afrique du Nord et Proche-Orient, Atlantique Nord, Afrique du Nord

Résumé: Le présent arrêté fixe la protection de variétés par certificats d'obtention végétale désignées dans le tableau annexe, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2-01-2324 du 27 hija 1422 (12 mars 2002), pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.
Texte intégral: Français
Site web: www.sgg.gov.ma

Références - Législation

Implemente

Dahir nº 1-96-255 portant promulgation de la loi nº 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Maroc | 1997

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Enregistrement, Royalties/redevances, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Matériel de reproduction/semences, Législation de base

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2-01-2324 pris pour l'application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales.

Législation | Maroc | 2002

Source: FAO, FAOLEX

Implementé par

Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 82-20 du 11 joumada I 1441 (7 janvier 2020) portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale.

Législation | Maroc | 2020

Mot clé: Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Certification, Variété végétale, Légumes/légumineuses, Droits de propriété intellectuelle/brevets

Source: FAO, FAOLEX