Arrêté du Gouvernement wallon instituant un régime d'aide à la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque. Pays/Territoire Belgique Sous-division territoriale Wallonie Type du document Règlement Date 2005 Source FAO, FAOLEX Sujet Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition Mot clé Subvention/incitation Fruits/noix comestibles Aire géographique Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Entry into force notes Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2004. Résumé La partie initiale de l’arrêté susmentionné contient la définition de certains termes comme, par exemple, «verger», «fruits à coque», «demande», «administration». L’article 2 établit que conformément au titre IV, chapitre 4, du Règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs l'administration octroie annuellement, sur demande, une aide à la surface aux agriculteurs qui produisent des fruits à coque. L’article 6 indique les conditions nécessaires afin que l'aide soit octroyée. Le texte comprend 13 articles. Texte intégral Français Site web www.just.fgov.be Références - Législation Implemente Council Regulation (EC) No. 1782/2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers and amending Regulations (EEC) No. 2019/93, (EC) No. 1452/2001, (EC) No. 1453/2001, (EC) No. 1454/2001, (EC) No. 1868/94, (EC) No. 1251/1999, (EC) No. 1254/1999, (EC) No. 1673/2000, (EEC) No. 2358/71 and (EC) No. 2529/2001. Législation | Union européenne | 2003 Mot clé: Aires défavorisées, Terrains agricoles, Subvention/incitation, Mesures financières agricoles Source: FAO, FAOLEX