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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transposant la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles.

Pays/Territoire
Belgique
Sous-division territoriale
Bruxelles
Type du document
Règlement
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Production végétale Variété végétale Matériel de reproduction/semences Certification
Aire géographique
Benelux, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Entry into force notes
Le présent arrêté rentre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Moniteur Belge.
Résumé

Le présent arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale transpose la directive 2003/90/CE de la Commission du 6 octobre 2003 établissant des modalités d'application de l'article 7 de la directive 2002/55/CE du Conseil en ce qui concerne les caractères devant être couverts au minimum par l'examen et les conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles. L’article 1er de l’arrêté susmentionné établit qu’aux fins du présent arrêté, on entend par «autorité compétente»: Le Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale ayant en charge ces questions, ou toute autre entité administrative désignée par elle en application de l'accord de coopération du 30 mars 2004. C’est l'autorité compétente qui prescrit l'inclusion dans un catalogue national au sens de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2002/55/CE. Le texte comprend 6 articles et 3 annexes.

Texte intégral
Français
Site web
www.just.fgov.be

Références - Législation

Implemente

Commission Directive 2003/90/EC setting out implementing measures for the purposes of Article 7 of Council Directive 2002/53/EC as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining certain varieties of agricultural plant species.

Législation | Union européenne | 2003

Mot clé: Production végétale, Variété végétale, Matériel de reproduction/semences, Certification, Céréales/grains/riz, Canne à sucre/betterave sucrière, Commerce intérieur, Cultures/pâtures, Produits agricoles

Source: FAO, FAOLEX