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Arrêté du 8 octobre 2008 fixant les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2008 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : ECEC0815925A JORF n°0237 du 10 octobre 2008
Sujet
Alimentation et nutrition
Mot clé
Emballage/étiquetage Commerce intérieur Commerce international Céréales/grains/riz Produits agricoles Protection du consommateur
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté fixe les règles relatives aux quantités nominales de certains produits en préemballages. A compter du 11 avril 2009, les produits mentionnés à l'annexe présentés en préemballages dans les intervalles énumérés au 1 de l'annexe ne peuvent être importés, détenus en vue de la vente, mis en vente, détenus à titre gratuit ou vendus, que s'ils sont préemballés dans les quantités nominales énumérées à l'annexe. Lorsque au moins deux préemballages individuels forment un emballage multiple, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent à chaque préemballage individuel. Lorsqu'un préemballage est constitué d'au moins deux emballages individuels non destinés à être vendus séparément, les quantités nominales énumérées au 1 de l'annexe s'appliquent au préemballage. Jusqu'au 11 octobre 2012, les pâtes alimentaires sèches conditionnées en préemballages ne peuvent être détenues en vue de la vente, mises en vente ou vendues, que dans les quantités nominales suivantes, exprimées en utilisant comme unité de mesure le gramme ou le kilogramme : Pâtes sèches, dans l'intervalle 125 grammes ― 10 000 grammes : 125 g, 250 g, 500 g, 1 000 g, 1 500 g, 2 000 g, 3 000 g, 4 000 g, 5 000 g et 10 000 g. Les dispositions de l'article 2 ne s'opposent pas à la mise sur le marché des pâtes sèches légalement fabriquées ou commercialisées dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, conditionnées dans d'autres quantités nominales.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Council Regulation (EC) No. 1234/2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products (Single CMO Regulation).

Législation | Union européenne | 2007

Mot clé: Produits agricoles, Céréales/grains/riz, Huiles/oléagineux/graisses, Sucre, Fruits/noix comestibles, Légumes/légumineuses, Viticulture/pratiques vinicoles, Viande, Lait/produits laitiers, Produits de volaille, Apiculture/sériciculture, Ovins/caprins, Porcins, Commerce intérieur, Commerce international, Subvention/incitation, Sécurité alimentaire, Entité non-gouvernementale, Commerce/industrie/sociétés, Production animale, Textiles/fibres, Tabac, Floriculture, Cultures/pâtures

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EC) No. 479/2008 on the common organisation of the market in wine, amending Regulations (EC) No. 1493/1999, (EC) No. 1782/2003, (EC) No. 1290/2005, (EC) No. 3/2008 and repealing Regulations (EEC) No. 2392/86 and (EC) No. 1493/1999.

Législation | Union européenne | 2008

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Commerce intérieur, Emballage/étiquetage, Subvention/incitation, Jeunesse

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 110/2008 of the European Parliament and of the Council on the definition, description, presentation, labelling and the protection of geographical indications of spirit drinks and repealing Council Regulation (EEC) No. 1576/89.

Législation | Union européenne | 2008

Mot clé: Viticulture/pratiques vinicoles, Boissons, Emballage/étiquetage, Certification, Commerce intérieur, Commerce international

Source: FAO, FAOLEX

Council Regulation (EEC) No. 1601/91 laying down general rules on the definition, description and presentation of aromatized wines, aromatized wine- based drinks and aromatized wine-product cocktails.

Législation | Union européenne | 1991

Mot clé: Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Viticulture/pratiques vinicoles, Emballage/étiquetage, Fraude

Source: FAO, FAOLEX

Code de la consommation (Partie législative nouvelle).

Législation | France | 2016 (2018)

Mot clé: Développement agricole, Production écologique/production biologique, Certification, Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Emballage/étiquetage, Fraude, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Traçabilité/traçage du produit, Produits de la pêche, Médicaments, Sous-produits forestiers, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX