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Arrêté du 28 juin 2023 relatif à la lutte contre Pityophthorus juglandis (PITOJU) et Geosmithia morbida (GEOHMO), agents pathogènes responsables de la maladie des mille chancres

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Plantes cultivées
Mot clé
Mise en application Parasites/maladies Désinfection Inspection Commerce intérieur Relations internationales/coopération Commerce international Monitorage Protection des végétaux Questions de procédures Quarantaine Hygiène/procédures sanitaires
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

En tant qu’ils sont organismes de quarantaine de l’Union européenne, la lutte contre Pityophthorus juglandis et Geosmithia morbida est obligatoire sur tout le territoire national dans les conditions fixées par le présent arrêté. Conformément aux dispositions des articles L. 201-7 et D. 201-7 du code rural et de la pêche maritime, tout détenteur, producteur ou utilisateur de végétaux spécifiés est tenu, en cas de présence ou suspicion de présence de Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida, d’en faire la déclaration immédiate auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région concernée. Lorsque des végétaux ou produits végétaux spécifiés sont suspectés d’être contaminés par Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida du fait de la présence de symptômes ou de la connaissance d’un lien épidémiologique avec des végétaux contaminés, le détenteur applique les mesures de restriction de circulation et d’isolement des végétaux, produits végétaux et autres objets susceptibles d’être contaminés et le cas échéant celles prescrites par le préfet de région dans l’attente des résultats des analyses officielles. Lorsque l’infestation d’un végétal spécifié par Pityophthorus juglandis ou Geosmithia morbida est officiellement confirmée, une zone délimitée composée d’une zone infestée et d’une zone tampon est établie par arrêté préfectoral.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX