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Arrêté du 27 juin 2017 établissant la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2017 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR: AGRG1719010A
Sujet
Bétail
Mot clé
Santé des animaux Monitorage Parasites/maladies Classement/déclassement Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté établit la liste des interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime. La liste des interventions mentionnées à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime relatives à des mesures obligatoires de surveillance ou de prévention et dont les tarifs de rémunération sont fixés dans les conditions prévues à l'article R. 203-14 du même code est annexée au présent arrêté. Les visites d'exploitation mentionnées en annexe comprennent les prestations suivantes du vétérinaire : la préparation et l'organisation de la visite ; l'explication au détenteur des animaux du contexte et des objectifs de la visite ; et la rédaction et la transmission des rapports et des comptes rendus. Ces prestations ne comprennent pas les frais mentionnés à l'article 4 du présent arrêté. Le présent arrêté propose également Annexe - Liste des interventions du vétérinaire faisant l'objet d'une tarification au titre de l'article l. 203-4 du Code rural et de la pêche maritime.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX