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Arrêté du 16 juin 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural

Pays/Territoire
France
Type du document
Règlement
Date
2009 (2020)
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
NOR : AGRG0913696A JORF n°0145 du 25 juin 2009
Sujet
Bétail, Alimentation et nutrition
Mot clé
Commerce/industrie/sociétés Enregistrement Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires Aliments pour animaux
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

Le présent arrêté concerne les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 tiennent le registre mentionné à l'article L. 257-3 du code rural. Les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 du code rural tiennent un registre concernant les mesures prises afin de maîtriser les dangers, conformément au III de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 et au II de la partie A de l'annexe I du règlement (CE) n° 183/2005 du 12 janvier 2005. L'exploitant tient le registre de façon méthodique et chronologique. Notamment, les données sont consignées par parcelle de culture définie d'une part par ses coordonnées GPS, cadastrales ou du réseau parcellaire graphique (RPG), et d'autre part par son emblavement. Par emblavement, on entend l'espèce et la variété cultivée. Le cas échéant et dans le cas d'organismes génétiquement modifiés, l'identifiant unique sera précisé. Le registre est renseigné dans un délai raisonnable eu égard à l'information en cause. L'exploitant peut y porter des mentions autres que celles mentionnées à l'article 1er, à condition que cela ne porte pas atteinte à la lisibilité du registre. Les informations contenues dans le registre doivent figurer sur un support garantissant leur pérennité et leur intégrité. Le registre est conservé pendant une durée de cinq ans suivant l'année de prise en compte de l'enregistrement de la dernière information. Il est tenu à disposition des autorités de contrôle pendant la durée prescrite.

Texte intégral
Français
Site web
www.legifrance.gouv.fr

Références - Législation

Implemente

Regulation (EC) No. 178/2002 of the European Parliament and of the Council laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety

Législation | Union européenne | 2002 (2019)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Système d'alerte précoce, Institution, Collecte de données/déclarations, Emballage/étiquetage, Fraude, Accès-à-l'information, Protection du consommateur, Transformation/manutention, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Responsabilité/indemnisation, Santé publique, Résidus, Évaluation/gestion des risques, Normes, Transport/dépôt, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Protection des animaux, Protection de l’environnement, Produits agricoles, Protection des végétaux

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 852/2004 of the European Parliament and of the Council on the hygiene of foodstuffs.

Législation | Union européenne | 2004 (2021)

Mot clé: Législation de base, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Hygiène/procédures sanitaires, Transformation/manutention, HACCP, Traçabilité/traçage du produit, Produits alimentaires traités, Transport/dépôt, Commerce intérieur, Commerce international, Commerce/industrie/sociétés, Évaluation/gestion des risques

Source: FAO, FAOLEX

Regulation (EC) No. 183/2005 of the European Parliament and of the Council laying down requirements for feed hygiene.

Législation | Union européenne | 2005

Mot clé: Aliments pour animaux, Hygiène/procédures sanitaires, Commerce international, Enregistrement, Médicaments, Santé des animaux

Source: FAO, FAOLEX

Code rural et de la pêche maritime (Partie législative).

Législation | France | 1979 (2018)

Mot clé: Loi-cadre, Développement agricole, Terrains agricoles, Agriculture contractuelle, Recherche, Coopérative/organisation de producteurs, Gouvernance, Emploi rural, Évaluation/gestion des risques, Changement de climat, Protection sociale, Éco-produits/processus écologique, Production écologique/production biologique, Extension agricole, Renforcement des capacités, Institution, Exploitation agricole, Législation de base, Gestion et conservation des pêches, Pêche maritime, Aquaculture, Accès-à-l'information, Transbordement, Zone de pêche, Commerce/industrie/sociétés, Commerce intérieur, Commerce international, Débarquement, Transformation/manutention, Monitorage, Inspection, Infractions/sanctions, Médicaments, Maladie des poissons, Hygiène/procédures sanitaires, Mise en application, Aliments pour animaux, Santé des animaux, Contrôle de qualité alimentaire/innocuité des produits alimentaires, Sécurité alimentaire, Gaspillage alimentaire, Additifs alimentaires, Planification territoriale, Commission foncière, Régime foncier, Location, Servitude, Marquage/identificacion, Production animale, Reproduction des animaux, Production végétale, Protection des végétaux, Pesticides, Autorisation/permis, Engrais/nutriments, Restrictions à l'utilisation, Emballage/étiquetage, Irrigation, Ouvrages, Droits d'utilisation de l'eau

Source: FAO, FAOLEX