Arrêté du 13 mars 2006 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural.

Sujet

Plantes cultivées, Déchets et substances dangereuses

Mot clé

Production végétale Normes Engrais/nutriments Certification Pesticides Autorisation/permis Substances dangereuses

Aire géographique

Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest

Résumé

Est interdite l'utilisation des mélanges extemporanés de produits mentionnés à l'article L. 253-1 du code rural dont la liste figure en annexe au présent arrêté. L'utilisation de ces mélanges peut être autorisée s'ils sont inscrits sur une liste publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche. Le mélange est inscrit sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent s'il présente un intérêt agronomique et après évaluation préalable: - de son innocuité à l'égard de la santé publique et de l'environnement par la commission d'étude de la toxicité des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture conformément aux dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 6 septembre 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques; - de son efficacité et de sa sélectivité à l'égard des végétaux par le comité d'homologation des produits phytopharmaceutiques, des matières fertilisantes et des supports de culture.

Texte intégral

Français

Références - Législation

Abrogé par

Arrêté du 7 avril 2010 relatif à l'utilisation des mélanges extemporanés de produits visés à l'article L. 253-1 du code rural

Législation | France | 2010

Mot clé: Pesticides, Protection des végétaux, Hygiène/procédures sanitaires, Normes

Source: FAO, FAOLEX