Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Pays/Territoire France Type du document Règlement Date 2006 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Journal officiel de la République française nº 111, 13 mai 2006. Sujet Bétail, Espèces sauvages et écosystèmes Mot clé Santé des animaux Institution Hygiène/procédures sanitaires Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé Tout propriétaire ou détenteur d’oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l’état sauvage. Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l’intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l’agriculture. Tout rassemblement d’oiseaux, en particulier à l’occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les communes figurant en annexe ou auquel participent des oiseaux provenant des mêmes communes est interdit sauf dérogation accordée par le préfet conformément aux conditions sanitaires précisées par instruction du ministre chargé de l’agriculture. Texte intégral Français Références - Législation Amende Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Législation | France | 2005 Mot clé: Santé des animaux, Institution, Hygiène/procédures sanitaires Source: FAO, FAOLEX