Arrêté du 12 mai 2006 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Country/Territory France Document type Regulation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Livestock, Wild species & ecosystems Keyword Animal health Institution Hygiene/sanitary procedures Geographical area Europe, European Union Countries, Western Europe Abstract Tout propriétaire ou détenteur d’oiseaux doit prendre les mesures nécessaires afin de limiter les contact directs ou indirects avec les oiseaux vivant à l’état sauvage. Dans les communes figurant en annexe, les oiseaux doivent être maintenus à l’intérieur de bâtiments fermés, sauf dérogation accordée par le préfet suivant une instruction du ministre chargé de l’agriculture. Tout rassemblement d’oiseaux, en particulier à l’occasion de foires, marchés, expositions, concours, organisé dans les comm Full text French References - Legislation Amends Arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du Code rural. Legislation | France | 2005 Keyword: Animal health, Institution, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX