Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Amendments to the Law on nature protection.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Narodne Novine No. 107, 4 July 2003.
Sujet
Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Gestion/conservation Gestion communautaire
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Résumé

The amendments concern, inter alia, article 1 and the establishment of public institutions for the management of protected nature at the municipal or city level.

Texte intégral
Croate
Site web
www.nn.hr

Références - Législation

Amende

Law on Nature Protection.

Législation | Croatie | 1994

Mot clé: Lutte contre la pollution, Législation de base, Gestion/conservation, Aire protégée, Institution, Procédures judiciaires/procédures administratives, Infractions/sanctions, Inspection, Protection des espèces

Source: FAO, FAOLEX