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Résultats de la recherche » Législation

Amendment and Supplement to the Water Law.

Pays/Territoire
Bulgarie
Type du document
Législation
Date
2019
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Eau
Mot clé
Aquaculture Collecte de données/déclarations Prélèvement d'eau
Aire géographique
Mer Noire, Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
This Law enters into force on the day of its publication.
Résumé

This Law amends certain provisions part of the Law on Water (originally published in the Official Gazette of the Republic of Bulgaria 27/2019, and amended several times until the Gazette 17/2019).

Texte intégral
Bulgare
Site web
dv.parliament.bg

Références - Législation

Amende

Water Act.

Législation | Bulgarie | 1999 (2023)

Mot clé: Loi-cadre, Gestion des resources en eau douce, Ouvrages, Approvisionnement en eau, Normes de qualité de l'eau, Pollution des eaux douces, Droits d'utilisation de l'eau, Servitude, Associations d'usagers de l'eau, Institution de bassin, Égouts, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Bassin/captage/bassin versant, Lutte contre la pollution, Eaux continentales

Source: FAO, FAOLEX