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Amending Law on Forests.

Pays/Territoire
Croatie
Type du document
Législation
Date
1991
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Narodne Novine No. 9, 28 February 1991.
Sujet
Forêts
Mot clé
Infractions/sanctions
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Méditerranée, Europe du Sud
Entry into force notes
This amendments enters into force on 8 March 1991.
Résumé

Amendment to increase the amount of money paid for penalties.

Texte intégral
Croate

Références - Législation

Amende

Law on Forests.

Législation | Croatie | 1983 (1990)

Mot clé: Législation de base, Mesures de protection des forêts, Institution, Forêt de protection, Coupe de bois/exploitation forestière, Forêt publique, Aire protégée, Politique/planification, Boisement/reboisement, Classement/déclassement, Gestion forestière/conservation des forêts, Infractions/sanctions, Conservation du sol/amélioration du sol, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX