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Administration of Lands Regulations, 1962.

Pays/Territoire
Ghana
Type du document
Règlement
Date
1962
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Official Gazette.
Sujet
Terre et sols
Mot clé
Droits traditionnels/droits coutumiers Régime foncier Expropriation
Aire géographique
Afrique, Atlantique Nord, Afrique de l'Ouest
Résumé

The Regulations implement the Land Administration Act.

Texte intégral
Anglais

Références - Législation

Implemente

Administration of Lands Act, 1962.

Législation | Ghana | 1962

Mot clé: Régime foncier, Droits traditionnels/droits coutumiers, Expropriation

Source: FAO, FAOLEX