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Acuerdo Nº 46 - Normas para el control de productos retenidos y decomisados en trámites administrativos por infracciones forestales y de la vida silvestre.

Pays/Territoire
Équateur
Type du document
Règlement
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Registro Oficial Nº 440, 25 de octubre de 2001, págs. 2-4.
Sujet
Forêts, Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Mesures de protection des forêts Infractions/sanctions Procédures judiciaires/procédures administratives Protection des espèces Gestion forestière/conservation des forêts Produits de la chasse
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Acuerdo aprueba el instructivo que establece un mecanismo de control de productos retenidos y decomisados por el Ministerio del Ambiente en tramites administrativos por infracciones forestales y de la vida silvestre.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Abrogé par

Decreto Nº 3.399 - Expide el Texto Unificado de la Legislación Secundaria del Ministerio del Ambiente.

Législation | Équateur | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Bioénergie, Certification, Préservation de l'écosystème, EIA, Aire protégée, Planification environnementale, Institution, Recherche, Changement de climat, Royalties/redevances, Pollution de la mer, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Enregistrement, Forêt privée, Coupe de bois/exploitation forestière, Sous-produits forestiers, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Érosion, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Gestion des zones côtières, Gestion/conservation, Zones humides, Zone marine, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Substances dangereuses, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Biodiversité, Faune sauvage, Flore sauvage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Produits de la chasse, Commerce international, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Périodes, Ranch/reproduction en captivité, Espèces exotiques, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX