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Acuerdo Nº 41 - Normas para establecer el valor de la restauración de ecosistemas altamente lesionables que han sido talados, quemados o destruidos.

Pays/Territoire
Équateur
Type du document
Règlement
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Registro Oficial Nº 631, 1º de agosto de 2002, págs. 2-8.
Sujet
Environnement gén., Forêts
Mot clé
Préservation de l'écosystème EIA Procédures judiciaires/procédures administratives Inspection Feux de forêts Érosion Conservation du sol/amélioration du sol Infractions/sanctions Zonage Responsabilité/indemnisation Mesures de protection des forêts Coupe de bois/exploitation forestière Gestion forestière/conservation des forêts
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

El presente Acuerdo expide las Normas para establecer el valor de la restauración de ecosistemas altamente lesionables que han sido talados, quemados o destruidos, para efectos de establecer la multa equivalente al cien por ciento del valor de la restauración.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Abrogé par

Decreto Nº 3.399 - Expide el Texto Unificado de la Legislación Secundaria del Ministerio del Ambiente.

Législation | Équateur | 2002

Mot clé: Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Transport/dépôt, Autorisation/permis, Bioénergie, Certification, Préservation de l'écosystème, EIA, Aire protégée, Planification environnementale, Institution, Recherche, Changement de climat, Royalties/redevances, Pollution de la mer, Politique/planification, Gestion forestière/conservation des forêts, Forêt publique, Forêt de protection, Boisement/reboisement, Enregistrement, Forêt privée, Coupe de bois/exploitation forestière, Sous-produits forestiers, Service forestier/agents forestiers, Mesures de protection des forêts, Érosion, Pollution du sol/qualité, Conservation du sol/amélioration du sol, Remise en état des sols, Gestion des zones côtières, Gestion/conservation, Zones humides, Zone marine, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Déchets dangereux, Substances dangereuses, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Biodiversité, Faune sauvage, Flore sauvage, Procédures judiciaires/procédures administratives, Produits de la chasse, Commerce international, Chasse/capture, Équipement de chasse/méthodes de chasse, Périodes, Ranch/reproduction en captivité, Espèces exotiques, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX