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Acto legislativo 01 de 2023 - Por medio del cual se reconoce al campesinado como sujeto de especial protección constitucional.

Pays/Territoire
Colombie
Type du document
Législation
Date
2023
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Agriculture et développement rural, Alimentation et nutrition, Terre et sols
Mot clé
Petits exploitants/paysans Genre Extension agricole Révision constitutionnelle Développement agricole Sécurité alimentaire Terrains agricoles
Aire géographique
Amazone, Amériques, États Andean, Pacifique du Est, Amérique latine et Caraïbes, Pacifique du Nord-Est, Amérique du Sud, Pacifique du Sud-Est
Résumé

Mediante el presente Acto Legislativo se modifica el artículo 64 de la Constitución, con el objeto de reconocer al campesinado como sujeto de derechos y de especial protección. En paralelo se establece el deber del Estado promover el acceso progresivo a la propiedad de la tierra del campesinado y de los trabajadores agrarios, en forma individual o asociativa.

Texte intégral
Espagnol

Références - Législation

Amende

Constitución Política de Colombia.

Législation | Colombie | 1991 (2023)

Mot clé: Peuples autochtones, Droits traditionnels/droits coutumiers, Protection de l’environnement, Droit à un environnement propre/sain, Droit à l'alimentation, Protection du consommateur, Lutte contre la pollution, Patrimoine culturel, Décentralisation, Droits économiques, sociaux et culturels, Droits de l'homme, Participation du public, Développement agricole, Terrains agricoles, Petits exploitants/paysans, Conservation de l'énergie/production de l'énergie, Substances dangereuses, Santé publique, Responsabilité/indemnisation, Développement durable, Éducation, Eau potable, Sécurité alimentaire, Utilisation durable, Boisement/reboisement, Gestion forestière/conservation des forêts, Droits de propriété, Expropriation, Droit à l'eau, Approvisionnement en eau, Biodiversité, Préservation de l'écosystème

Source: FAO, FAOLEX