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Act amending the Water Supply Act and the Environmental Act ofor water bodies and international nature conservation areas (No. 1402 of 2008).

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Eau
Mot clé
Droits/redevances relatives à l'environnement Eaux souterraines Redevances pour les eaux Prélèvement d'eau
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
This Act enters into force on 1 January 2009.
Résumé

This Act partially amends articles in regards to charges and fees for drinking water protection and groundwater abstraction.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Amende

Water Supply Act (No. 125 of 2017).

Législation | Danemark | 1978 (2017)

Mot clé: Protection de l'habitat, Planification environnementale, Eaux continentales, Principe pollueur-payeur, Lutte contre la pollution, Politique/planification, Législation de base, Eau potable, Normes de qualité de l'eau, Approvisionnement en eau, Prélèvement d'eau, Expropriation, Autorisation/permis

Source: FAO, FAOLEX