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Act amending the Water Act (910/2013).

Pays/Territoire
Finlande
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Terre et sols, Eau
Mot clé
Régime foncier Aménagement foncier Ouvrages Drainage/assèchement
Aire géographique
Arctique, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Résumé

This Act amends the Water Act in Chapter 5 in provisions on ditch drainage projects and and ownership rights and in Chapter 17 on procedures regarding ownership of real property in relation with water management projects. This concerns Ägoreglering, a kind of land consolidation for farms.

Texte intégral
Suédois
Site web
www.finlex.fi

Références - Législation

Amende

Water Act (No. 587 of 2011).

Législation | Finlande | 2011 (2023)

Mot clé: Préservation de l'écosystème, Pêche continentale, Responsabilité/indemnisation, Gestion forestière/conservation des forêts, Bois, Transport/dépôt, Loi-cadre, Politique/planification, Gestion des resources en eau douce, Eaux superficielles, Eaux souterraines, Institution, Allocation/quota, Zone de conservation des eaux, Autorisation/permis, Royalties/redevances, Priorités, Eaux continentales, Pollution des eaux douces, Drainage/assèchement, Droits d'utilisation de l'eau, Accord sous-national, Équipement, Collecte de données/déclarations, Bassin/captage/bassin versant, Prélèvement d'eau, Forage de puits/puits, Servitude, Égouts, Eau à usage récréatif, Ouvrages, Utilisation durable, Développement durable, Effet transfrontière, Production d'énergie hydroélectrique, Commerce/industrie/sociétés, Lutte contre la pollution, Zones humides, Protection de l'habitat

Source: FAO, FAOLEX