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Act amending the Nature Conservation Act (No. 50 of 2013).

Pays/Territoire
Norvège
Type du document
Législation
Date
2013
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén., Espèces sauvages et écosystèmes
Mot clé
Accès-à-l'information Aire marine Savoir traditionnel/savoir autochtones Accès et partage des avantages Ressources génétiques
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Atlantique Nord, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
1 July 2013.
Résumé

The Act amends the Nature Conservation Act's two articles (15 and 61) with regard to the access and and use of traditional knowledge related to genetic material and the harvesting and other exploitation of marine organisms regulation in adherence to the Marine Living Resources Act.

Texte intégral
Norvégien
Site web
www.lovdata.no

Références - Législation

Amende

Law No. 100 on the management of biodiversity (Nature Diversity Act).

Législation | Norvège | 2008 (2022)

Mot clé: Législation de base, Aire protégée, Lutte contre la pollution, Agents de lutte biologique, Production écologique/production biologique, Préservation de l'écosystème, Procédures judiciaires/procédures administratives, Principe de précaution, Pêche continentale, Poissons diadromes, Animaux aquatiques, Droits des obtenteurs/droits des cultivateurs, Variété végétale, Droits de propriété intellectuelle/brevets, Zones marines protégées, Développement durable, Institution, Biodiversité, Protection de l'habitat, Gestion/conservation, Ressources génétiques, Patrimoine culturel, Protection des espèces, Espèces exotiques, Utilisation durable, Savoir traditionnel/savoir autochtones, Peuples autochtones, Parcs nationaux, Mise en application, Infractions/sanctions

Source: FAO, FAOLEX