Act amending the Federal Emission Protection Act. Pays/Territoire Allemagne Type du document Législation Date 2017 Source FAO, FAOLEX Source d'origine Bundesgesetzblatt, Part I, No. 51, 26 July 2017, pp. 2773. Sujet Air et atmosphère Mot clé Émissions Qualité de l'air/pollution de l'air Pollution sonore (de l'environnement) Lutte contre la pollution Aire géographique Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest Résumé The present Ordinance introduces some minor amendments to the Federal Immission Protection Act of 17 May 2013. In particular, the Ordinance amends article 16a and 37d by replacing certain expression concerning waste or residues. Texte intégral Allemand Site web www.bgbl.de Références - Législation Amende Federal Emission Control Act. Législation | Allemagne | 1974 (2021) Mot clé: Émissions, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Planification environnementale, Monitorage, Normes environnementales, Lutte contre la pollution, Biocarburant, Politique/planification, Normes, Protection de l’environnement, Pollution du sol/qualité, Pollution des eaux douces Source: FAO, FAOLEX