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Act amending the Environmental Protection Act (No. 251 of 2009).

Pays/Territoire
Danemark
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Collecte de données/déclarations
Aire géographique
Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Nord
Entry into force notes
This Act enters into force on 15 March 2010.
Résumé

This Act makes amendments on the periodic preparation of green accounts with information regarding the companies' environmental status.

Texte intégral
Danois
Site web
www.retsinformation.dk

Références - Législation

Amende

Environment Protection Act (LBK No. 5 of 2023).

Législation | Danemark | 1991 (2023)

Mot clé: Législation de base, Protection de l’environnement, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Normes environnementales, Éco-produits/processus écologique, Collecte de données/déclarations, Procédures judiciaires/procédures administratives, Normes, Hygiène/procédures sanitaires, Gestion des déchets, Élimination de déchets, Prévention des déchets, Substances dangereuses, Commerce/industrie/sociétés, Eaux superficielles, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement, Utilisation durable, Eaux souterraines, Approvisionnement en eau

Source: FAO, FAOLEX