Act amending the Environment Protection Act No. 9 (No. 1 of 2012). Pays/Territoire Groenland (Danemark) Type du document Législation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Sujet Environnement gén. Mot clé Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Infractions/sanctions Aire géographique Amériques, Arctique, Îles de l'Océan Atlantique, Pays de l'Union Européenne, Amérique du Nord, Atlantique Nord Entry into force notes The Act enters into force on 1 June 2012. Résumé It inserts article 68 which reads: Texte intégral Danois Site web www.lovgivning.gl Références - Législation Amende Environment Protection Act (No. 9 of 2011). Législation | Groenland (Danemark) | 2011 Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Planification environnementale, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution du sol/qualité, Recyclage/réemploi, EIA, Élimination de déchets, Éco-produits/processus écologique, Commerce intérieur, Taxe/impôt, Royalties/redevances, Déchets solides, Transport/dépôt, Gestion des déchets, Politique/planification, Approvisionnement en eau, Eau potable, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement Source: FAO, FAOLEX