Ecolex Logo
Le portail au
droit de l'environnement
Résultats de la recherche » Législation

Act amending the Environment Protection Act No. 9 (No. 1 of 2012).

Pays/Territoire
Groenland (Danemark)
Type du document
Législation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Procédures judiciaires/procédures administratives Mise en application Infractions/sanctions
Aire géographique
Amériques, Arctique, Îles de l'Océan Atlantique, Pays de l'Union Européenne, Amérique du Nord, Atlantique Nord
Entry into force notes
The Act enters into force on 1 June 2012.
Résumé

It inserts article 68 which reads:

Texte intégral
Danois
Site web
www.lovgivning.gl

Références - Législation

Amende

Environment Protection Act (No. 9 of 2011).

Législation | Groenland (Danemark) | 2011

Mot clé: Loi-cadre, Législation de base, Lutte contre la pollution, Protection de l'habitat, Planification environnementale, Qualité de l'air/pollution de l'air, Pollution sonore (de l'environnement), Pollution du sol/qualité, Recyclage/réemploi, EIA, Élimination de déchets, Éco-produits/processus écologique, Commerce intérieur, Taxe/impôt, Royalties/redevances, Déchets solides, Transport/dépôt, Gestion des déchets, Politique/planification, Approvisionnement en eau, Eau potable, Développement durable, Utilisation durable, Pollution des eaux douces, Eaux usées/déversement

Source: FAO, FAOLEX