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Résultats de la recherche » Législation

Act amending the Air Protection Act.

Pays/Territoire
Tchéquie
Type du document
Législation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Collection of Laws 37/2008
Sujet
Environnement gén.
Mot clé
Lutte contre la pollution Pollution par les hydrocarbures Qualité de l'air/pollution de l'air
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
This Act enters into force on the first day of the month following the day of publication in the Collection of Laws.
Résumé

This Act amends obligations of legal and physical persons relating to the air protection, and in particular obligations of persons placing motor gasoline or diesel oil on the market.

Texte intégral
Tchèque
Site web
www.podnikame.cz

Références - Législation

Amende

Air Protection Act No. 86/2002.

Législation | Tchéquie | 2002

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX