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Act amending the Air Protection Act.

Pays/Territoire
Tchéquie
Type du document
Législation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Collection of Laws No. 180 of 2007.
Sujet
Air et atmosphère
Mot clé
Lutte contre la pollution Qualité de l'air/pollution de l'air Émissions
Aire géographique
Europe de l'Est, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne
Entry into force notes
The Act enters into force on 1 September 2007.
Résumé

The Act amends 16 points of the Air Protection Act. The amendments concern obligations of legal persons and individuals as regards the release of polluting substances into the air. The Act also establishes obligations applicable to persons who place on the market petrol or diesel fuels.

Texte intégral
Tchèque
Site web
www.podnikame.cz

Références - Législation

Amende

Air Protection Act No. 86/2002.

Législation | Tchéquie | 2002

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Changement de climat, Couche d'ozone, Émissions, Accès-à-l'information, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX