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Act amending Acts on promotion of biofulels.

Pays/Territoire
Allemagne
Type du document
Législation
Date
2009
Source
FAO, FAOLEX
Source d'origine
Bundesgesetzblatt, Part I, No. 41, 20 July 2009, pp. 1804-1808.
Sujet
Énergie
Mot clé
Conservation de l'énergie/production de l'énergie Changement de climat Énergie renouvelable
Aire géographique
Alpes, Europe, Europe et Asie Centrale, Pays de l'Union Européenne, Mer du Nord, Atlantique du Nord-Est, Europe du Ouest
Résumé

The present Act introduces some amendments to the Greenhouse Gas Emissions Trade Act in its consolidated version of 26 September 2002(BGBl. I p. 1578). In particular, the Act adds article 37e on fees and costs; empowerment and article 37f on duties of the federal government.

Texte intégral
Allemand

Références - Législation

Amende

Greenhouse Gas Emissions Trade Act.

Législation | Allemagne | 2004

Mot clé: Législation de base, Lutte contre la pollution, Qualité de l'air/pollution de l'air, Couche d'ozone, Changement de climat, Émissions, Autorisation/permis, Politique/planification, Normes environnementales, Normes, Protection de l’environnement

Source: FAO, FAOLEX