× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Lois nationales pour l'application de la Convention Type du document Décision Numéro de référence 20.43 Date Déc 5, 2025 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Espèces sauvages et écosystèmes Traité Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (Mar 3, 1973) Réunion Twentieth meeting of the Conference of the Parties Site web cites.org Résumé Ces mesures de respect de la Convention peuvent comprendre une recommandation de suspension du commerce avec les Parties auxquelles la décision 20.40 s’adresse qui n’ont pas adopté de mesures appropriées pour assurer une application effective de la Convention, en particulier les Parties identifiées comme nécessitant une attention prioritaire. Toute recommandation de suspension du commerce avec la Partie concernée prend effet 60 jours après son adoption, à moins que la Partie n’adopte des mesures appropriées avant l’expiration du délai de 60 jours et prenne des mesures importantes et positives pour le faire.