Décision XXXVII/6 : Cadre de l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour la période 2027-2029

La trente-septième Réunion des Parties,

Rappelant les décisions des Réunions des Parties concernant le cadre des précédentes études sur la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,

Rappelant également les décisions des Réunions des Parties relatives aux précédentes reconstitutions du Fonds multilatéral,

Décide :

1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir un rapport à soumettre au Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone à sa quarante-huitième réunion pour transmission à la trente-huitième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, afin que cette dernière puisse adopter une décision concernant le montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal pour la période 2027-2029 ;
2. Que, pour établir le rapport visé au paragraphe 1 ci-dessus, le Groupe devrait tenir compte, notamment :
   1. De toutes les mesures de réglementation et décisions convenues par les Réunions des Parties au Protocole de Montréal et par le Comité exécutif du Fonds multilatéral, y compris celles qui ont trait à la décision XXVIII/2, ainsi que des décisions des Réunions des Parties jusqu’à la de la trente-septième Réunion incluse et du Comité exécutif, y compris adoptées à sa quatre-vingt-dix-huitième réunion, dans la mesure où ces décisions occasionneront des dépenses pour le Fonds multilatéral durant la période 2027-2029 ;
   2. Des besoins propres aux pays à faible et très faible consommation, en tenant compte des décisions pertinentes du Comité exécutif concernant ces pays ;
   3. De la nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal de respecter les articles 2A à 2J du Protocole, ainsi que les réductions et la prolongation des engagements approuvés par les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 dans le cadre des plans approuvés de gestion de l’élimination des hydrochlorofluorocarbones ainsi que des plans opérationnels de mise en œuvre de l’Amendement de Kigali ;
   4. De l’intégration des technologies et des outils numériques dans le secteur de l’entretien ;
   5. D’un scénario consistant à allouer des ressources à une modalité de financement destinée à soutenir un nombre limité de projets pilotes visant à renforcer la surveillance atmosphérique régionale des substances réglementées par le Protocole de Montréal, en tenant compte de la décision XXXVI/1 et de toute autre décision de la Réunion des Parties et du Comité exécutif ;
3. Que, pour estimer les besoins de financement associés aux objectifs de réduction, le Groupe appliquera une méthode clairement expliquée, fondée sur le respect des dispositions, qui s’inspire du plan d’activité du Fonds multilatéral tout en restant indépendante, et qui applique aux secteurs manufacturiers une fourchette de chiffres de rentabilité fondés sur l’expérience historique plutôt que sur les seuls seuils de coût-efficacité approuvés par le Comité exécutif ;
4. Que, indépendamment des principaux besoins de financement estimés, le Groupe devrait élaborer des scénarios pour différents nombres de Parties visées à l’article 5 qui n’ont pas encore soumis de plans de mise en œuvre de l’Amendement de Kigali visant à réduire volontairement et progressivement les hydrofluorocarbones avant les objectifs du Protocole de Montréal ;
5. Que, pour établir le rapport susvisé, le Groupe devrait consulter toutes les personnes et institutions compétentes, ainsi que toute autre source d’informations qu’il jugera utile ;
6. Que le Groupe devrait s’efforcer d’achever son rapport en temps utile pour qu’il puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la quarante-huitième réunion du Groupe de travail à composition non limitée ;
7. Que le Groupe devrait fournir des chiffres indicatifs pour les périodes 2030-2032 et 2033-2035 à l’appui d’un niveau de financement stable et suffisant, étant entendu que ces chiffres seront actualisés lors des études ultérieures sur la reconstitution ;
8. Que le Groupe devrait communiquer les détails des calculs sous forme d’annexe au rapport afin de permettre aux Parties de bien comprendre son analyse.