Décision XXXIII/6 : Dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2022 et 2023

Notant avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle,

Constatant que de nombreuses Parties ont considérablement réduit les quantités faisant l’objet de leurs demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle,

Rappelant le paragraphe 10 de la décision XVII/9 sur les dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle,

Rappelant également que les Parties qui présentent des demandes de dérogation pour utilisations critiques doivent communiquer des données sur leurs stocks de bromure de méthyle en utilisant le cadre comptable approuvé par la seizième Réunion des Parties,

Sachant que les Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations critiques devraient tenir compte de la mesure dans laquelle les stocks existants de bromure de méthyle en réserve ou recyclé pourraient suffire des points de vue de la quantité et de la qualité avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation d’en produire ou d’en consommer pour les utilisations critiques considérées,

Rappelant la décision Ex.I/4 sur les conditions d’octroi et de notification des dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle, dans laquelle il est demandé aux Parties bénéficiant d’une dérogation pour utilisations critiques de présenter des cadres comptables annuels et des stratégies nationales de gestion,

Rappelant également les paragraphes 34 à 36, relatifs à l’introduction de solutions de remplacement sur le marché, de l’annexe I du rapport de la seizième Réunion des Parties au Protocole de Montréal¹, selon lesquels le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle doit évaluer les demandes de dérogation pour utilisations critiques au cas par cas, sur la base des informations fournies par les Parties demandeuses concernant les taux d’adoption prévus de solutions de remplacement homologuées,

Rappelant en outre la décision IX/6, par laquelle les Parties ont décidé que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisations critiques ne seraient autorisées que si le bromure de méthyle n’était pas disponible en quantité et en qualité suffisantes dans les stocks existants de matière emmagasinée ou recyclée,

Notant que d’après le volume 5 du rapport de septembre 2021 du Groupe de l’évaluation technique et économique², des solutions de remplacement techniquement et économiquement viables ont été identifiées pour pratiquement toutes les applications du bromure de méthyle faisant l’objet de dérogations pour utilisations critiques et que des réglementations spécifiques (nationales ou locales) concernant l’utilisation de ces solutions de remplacement limitent souvent la possibilité pour les utilisateurs finaux de s’en servir,

Notant également que le Groupe de l’évaluation technique et économique a identifié des solutions de remplacement chimiques et non chimiques efficaces du bromure de méthyle et que les combinaisons de telles solutions de remplacement donnent d’excellents résultats,

Notant en outre qu’aucune stratégie nationale de gestion détaillée, tel que l’exige le paragraphe 3 de la décision Ex.I/4, n’a été reçue du Gouvernement argentin, tout en reconnaissant les progrès réalisés par ce pays sur le plan de la réduction des quantités indiquées dans ses demandes de dérogation pour utilisations critiques,

Notant que le Gouvernement australien s’est engagé à abandonner le bromure de méthyle en 2023, à condition que l’homologation d’une solution de remplacement soit achevée en début 2022,

Notant que le Gouvernement canadien tient compte, dans la mesure du possible, des stocks disponibles de bromure de méthyle avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation d’en produire ou d’en consommer pour des utilisations critiques,

Notant également que le Gouvernement canadien a réalisé des avancées dans le cadre de son programme de recherche visant à mettre au point des solutions de remplacement du bromure de méthyle et entend poursuivre ce programme en 2022,

Notant en outre que le Gouvernement argentin poursuit la mise au point de solutions de remplacement du bromure de méthyle dans le cadre de son programme de recherche,

Notant que le Gouvernement sud-africain s’est engagé à poursuivre son programme de recherche en 2021, étant donné que selon le volume 1 du rapport de septembre 2020 du Groupe de l’évaluation technique et économique³, la solution de remplacement homologuée pour les structures et les minoteries, qui avait commencé à être introduite progressivement, présente un potentiel de réchauffement global élevé, ce qui compromet la poursuite de la conversion à cette dernière,

Sachant que certaines Parties ont récemment cessé de demander des dérogations pour utilisations critiques et que les efforts déployés par les demandeurs de telles dérogations pour mettre au point des solutions et produits de remplacement sont destinés à obtenir les mêmes résultats,

1. Autorise, pour les catégories d’utilisations critiques approuvées pour 2022 et 2023, qui sont indiquées au tableau A de l’annexe de la présente décision pour chaque Partie, sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision et dans la décision Ex.I/4, dans la mesure où ces conditions sont applicables, les niveaux de production et de consommation pour 2022 et 2023 indiqués au tableau B de l’annexe de la présente décision qui sont nécessaires pour les utilisations critiques, étant entendu que des niveaux de production et de consommation plus élevés ainsi que des catégories d’utilisations supplémentaires pourraient être approuvés par la Réunion des Parties conformément à la décision IX/6 ;
2. Décide que les Parties doivent s’efforcer de délivrer une licence, un permis, une autorisation ou une allocation pour les quantités de bromure de méthyle destinées aux utilisations critiques indiquées au tableau A de l’annexe de la présente décision ;
3. Décide que chaque Partie qui bénéficie d’une dérogation pour utilisations critiques doit s’engager de nouveau à veiller à ce qu’il soit satisfait aux critères énoncés au paragraphe 1 de la décision IX/6, en particulier au critère énoncé au paragraphe 1 b) ii) de cette décision, avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation pour des utilisations critiques de bromure de méthyle, chaque Partie devant faire rapport sur l’application de la présente disposition au Secrétariat avant le 1^erfévrier de chacune des années à laquelle la présente décision s’applique ;
4. Décide que les Parties qui présenteront à l’avenir des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle devront aussi se conformer au paragraphe 1 b) iii) de la décision IX/6 et que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal devront démontrer qu’elles sont dotées de programmes de recherche visant à mettre au point et à déployer des solutions de remplacement du bromure de méthyle ;
5. Rappelle aux Parties, lorsqu’elles présenteront des demandes futures de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle, que le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle évaluera les demandes en question à partir des informations fournies par ces Parties sur le taux d’adoption prévu de solutions de remplacement homologuées, conformément aux paragraphes 34 à 36 de l’annexe I du rapport de la seizième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, et sur tout changement important intervenu dans les conditions économiques sous‑jacentes, comme indiqué dans l’annexe I du rapport de la première Réunion extraordinaire des Parties ;
6. Réitère le rappel fait dans la décision XXXII/3 selon lequel les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole qui demandent une dérogation pour utilisations critiques sont tenues de soumettre leur stratégie nationale de gestion conformément au paragraphe 3 de la décision Ex.I/4.

Annexe de la décision XXXIII/6

Tableau A
Catégories d’utilisations critiques approuvées

Partie/année	Catégorie	Quantitéa (tonnesb)
2023
Australie	Stolons de fraisier	14,49
2022
Argentine	Fraises	3,7
	Tomates	5,9
Canada	Stolons de fraisier	5,017

^a Moins les stocks disponibles.

^b tonnes = tonnes métriques.

Tableau B
Niveaux de production et de consommation autorisés

Partie/année	Quantitéa (tonnesb)
2023
Australie	14,49
2022
Argentine	9,6
Canada	5,017

^a Moins les stocks disponibles.

^b tonnes = tonnes métriques.

1 UNEP/OzL.Pro.16/17.

2 Rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique, septembre 2021, volume 5 : Évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2021 et questions connexes : rapport final, disponible à l’adresse https://ozone.unep.org/system/files/documents/TEAP-CUN-final-report-september-2021.pdf.

3 Rapport du Groupe de l’évaluation technique et économique, septembre 2020, volume 1 : Évaluation des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2020 et questions connexes : rapport final, disponible à l’adresse https://ozone.unep.org/system/files/documents/TEAP-CUN-final-report-September-2020.pdf.