Décision XXXI/4 : Dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle pour 2020 et 2021

Accueillant avec satisfaction les travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle,

Notant le grand nombre de secteurs qui sont effectivement passés à des solutions de remplacement et le fait que des solutions de remplacement faisables sur les plans technique et économique ont été identifiées pour pratiquement toutes les applications du bromure de méthyle autres que celles se rapportant à la quarantaine et aux traitements préalables à l’expédition,

Constatant que de nombreuses Parties ont considérablement réduit les quantités faisant l’objet de leurs demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle,

Rappelant le paragraphe 10 de la décision XVII/9 sur les dérogations pour utilisations critiques de bromure de méthyle pour 2006 et 2007,

Rappelant que les Parties qui présentent des demandes de dérogation pour utilisations critiques doivent communiquer des données sur leurs stocks de bromure de méthyle en utilisant le cadre comptable approuvé par la seizième Réunion des Parties,

Sachant que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisations critiques ne devraient être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes en prélevant sur les stocks existants de bromure de méthyle en réserve ou recyclé,

Sachant également que les Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations critiques devraient tenir compte de la mesure dans laquelle du bromure de méthyle pourrait être disponible en quantité et en qualité suffisantes en prélevant sur les stocks existants de bromure de méthyle en réserve ou recyclé avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation de produire ou de consommer du bromure de méthyle pour utilisations critiques,

Rappelant la décision Ex.I/4, dans laquelle il est demandé aux Parties bénéficiant d’une dérogation pour utilisations critiques de présenter des cadres comptables annuels et des stratégies nationales de gestion,

Notant que l’Australie a réalisé des avancées dans le cadre du programme de recherche de sa filière des stolons de fraisiers et entend passer à des solutions de remplacement si les essais menés en 2018, 2019 et 2020 sont probants et que ces solutions de remplacement peuvent être homologuées,

Notant également que le Gouvernement australien s’est engagé à n’approuver que la quantité de bromure de méthyle nécessaire en cas de disponibilité d’une solution de remplacement homologuée pour utilisation en 2021,

Notant en outre que le Canada tient compte, dans la mesure du possible, des stocks disponibles de bromure de méthyle avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation d’en produire ou d’en consommer pour des utilisations critiques,

Notant que le Canada a réalisé des avancées dans le cadre de son programme de recherche et entend poursuivre ce programme en 2020,

Notant également que l’Argentine poursuit la mise au point de solutions de remplacement du bromure de méthyle dans le cadre de son programme de recherche,

Notant en outre que le Gouvernement sud-africain s’est engagé à introduire progressivement une solution de remplacement déjà homologuée pour les installations et les minoteries,

Sachant que certaines Parties ont récemment cessé de demander des dérogations pour utilisations critiques et que les efforts déployés par les demandeurs de telles dérogations pour mettre au point des solutions et produits de remplacement sont destinés à obtenir les mêmes résultats,

1. D’autoriser, pour les catégories d’utilisations critiques approuvées pour 2020 et 2021, qui sont indiquées au tableau A de l’annexe de la présente décision pour chaque Partie, sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision et dans la décision Ex.I/4, dans la mesure où ces conditions sont applicables, les niveaux de production et de consommation pour 2020 et 2021 indiqués au tableau B de l’annexe de la présente décision qui sont nécessaires pour les utilisations critiques, étant entendu que des niveaux de production et de consommation plus élevés ainsi que des catégories d’utilisations supplémentaires pourraient être approuvés par la Réunion des Parties conformément à la décision IX/6 sur les dérogations pour utilisations critiques du bromure de méthyle ;
2. Que les Parties doivent s’efforcer de délivrer une licence, un permis, une autorisation ou une allocation pour les quantités de bromure de méthyle destinées aux utilisations critiques indiquées au tableau A de l’annexe de la présente décision ;
3. Que chaque Partie qui bénéficie d’une dérogation pour utilisations critiques doit s’engager de nouveau à veiller à ce qu’il soit satisfait aux critères énoncés au paragraphe 1 de la décision IX/6, en particulier au critère énoncé au paragraphe 1 b) ii) de cette décision, avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation pour des utilisations critiques de bromure de méthyle, et prie chaque Partie de faire rapport sur l’application de la présente disposition au Secrétariat avant le 1^er février de chacune des années à laquelle la présente décision s’applique ;
4. Que les Parties qui présenteront à l’avenir des demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle devront aussi se conformer aux dispositions du paragraphe 1 b) iii) de la décision IX/6 et que les Parties non visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal devront démontrer qu’elles sont dotées de programmes de recherche visant à mettre au point et à déployer des solutions de remplacement du bromure de méthyle ;
5. D’inviter les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole qui demandent une dérogation pour utilisations critiques de soumettre leur stratégie nationale de gestion conformément au paragraphe 3 de la décision Ex.I/4.

                 Annexe de la décision XXXI/4

Tableau A

Catégories d’utilisations critiques approuvées

^a Tonnes = tonnes métriques.

Tableau B

Niveaux de production et de consommation autorisés

                  ^a Tonnes = tonnes métriques.