Décision XXXI/1 : Cadre de l’étude sur la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal pour la période 2021–2023

Rappelant les décisions des Parties concernant le cadre des précédentes études sur la reconstitution du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal,

Rappelant également les décisions des Parties relatives aux précédentes reconstitutions du Fonds multilatéral,

1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’établir un rapport à soumettre au Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante-deuxième réunion pour transmission à la trente-deuxième Réunion des Parties, afin que cette dernière puisse adopter une décision concernant le montant approprié de la reconstitution du Fonds multilatéral pour la période 2021–2023 ;
2. Que, pour établir le rapport visé au paragraphe 1 de la présente décision, le Groupe devrait tenir compte, notamment :

1. De toutes les mesures de réglementation et décisions pertinentes convenues par les Parties au Protocole de Montréal et par le Comité exécutif du Fonds multilatéral, y compris la décision XXVIII/2, ainsi que des décisions de la trente et unième Réunion des Parties et des décisions adoptées par le Comité exécutif à ses réunions, y compris sa quatre-vingt-cinquième réunion, dans la mesure où ces décisions occasionneront des dépenses pour le Fonds multilatéral durant la période 2021–2023 ;
2. De la nécessité de tenir compte des besoins propres aux pays à faible et très faible consommation ;
3. De la nécessité d’allouer des ressources pour permettre à toutes les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole de Montréal (les « Parties visées à l’article 5 ») de parvenir à respecter, ou de continuer de respecter, les articles 2A à 2J du Protocole, en tenant compte de la décision XIX/6 de la Réunion des Parties et des réductions et de la prolongation des engagements approuvés par les Parties visées à l’article 5 dans le cadre des plans de gestion de l’élimination des HCFC et de la décision XXVIII/2, sachant que le Groupe doit fournir, dans son rapport supplémentaire, tout renseignement ou éclaircissement demandé par toute Partie concernant l’affectation des ressources ;
4. Des décisions, règles et directives convenues par le Comité exécutif à toutes ses réunions, y compris à sa quatre-vingt-cinquième réunion, pour déterminer les conditions d’octroi d’un financement en faveur de projets d’investissement et les projets n’exigeant pas d’investissements ;
5. De la nécessité d’allouer des ressources aux Parties visées à l’article 5 aux fins de la mise en œuvre de l’Amendement de Kigali au Protocole de Montréal, y compris l’établissement et, si nécessaire, l’exécution de plans de réduction progressive des hydrofluorocarbures (HFC) qui pourraient inclure des activités initiales dans le secteur de l’entretien et des services aux utilisateurs finals conformément à l’Amendement de Kigali, pour faire face à la forte hausse de la consommation de HFC ;
6. De la nécessité d’allouer des ressources aux pays à faible consommation aux fins de l’introduction de solutions à potentiel de réchauffement global faible ou nul pour remplacer les HFC et du maintien de l’efficacité énergétique dans les secteurs de l’entretien et des services aux utilisateurs, conformément à toute décision pertinente du Comité exécutif ;
7. De trois scénarios tenant compte de différents niveaux potentiels de ratification de l’Amendement de Kigali pour l’estimation des fonds nécessaires à la réduction progressive des HFC ;
8. Du coût correspondant à un nombre limité de projets hors programme d’élimination des HFC, conformément au paragraphe 4 de la décision XXX/5 ;

3. Que le Groupe devrait fournir des chiffres indicatifs, dans les limites du financement estimatif requis pour éliminer les HCFC, sur les ressources dont les Parties visées à l’article 5 pourraient avoir besoin pour assurer une transition directe entre les HCFC et des solutions de remplacement à potentiel de réchauffement global faible ou nul, en tenant compte de leur potentiel de réchauffement global, de leur consommation d’énergie, de leur degré d’innocuité et d’autres facteurs pertinents. Les chiffres indicatifs doivent être fournis pour un éventail de scénarios typiques (pays à faible consommation, pays à faible production et pays à production moyenne) ;
4. Que, pour établir le rapport susvisé, le Groupe devrait consulter toutes les personnes et institutions compétentes, ainsi que toute autre source d’informations qu’il jugera utile ;
5. Que le Groupe devrait s’efforcer d’achever son rapport en temps utile pour qu’il puisse être distribué à toutes les Parties deux mois avant la quarante-deuxième réunion du Groupe de travail à composition non limitée ;
6. Que le Groupe devrait fournir des chiffres indicatifs pour les périodes 2024–2026 et 2027–2029 à l’appui d’un niveau de financement stable et suffisant, étant entendu que ces chiffres seront actualisés lors des études ultérieures sur la reconstitution.