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Décision XXX/3 : Émissions inattendues de trichlorofluorométhane (CFC-11)

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXX/3
Date
Nov 9, 2018
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Thirtieth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Prenant note des récentes preuves scientifiques d’une augmentation inattendue des émissions mondiales de trichlorofluorométhane (CFC-11) depuis 2012, après la date d’arrêt définitif de la consommation et de la production fixée dans le cadre du Protocole de Montréal,

Se félicitant des efforts déployés par la communauté scientifique pour fournir cette information,

Vivement préoccupée par le volume important des émissions inattendues de CFC-11 apparues ces dernières années,

1.       De prier le Groupe de l’évaluation scientifique de présenter aux Parties un rapport de synthèse sur l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11 complétant les informations fournies dans l’examen quadriennal et comportant des informations supplémentaires sur la surveillance et la modélisation atmosphériques de ces émissions, y compris les hypothèses de départ ; un rapport préliminaire à l’intention du Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante et unième réunion, suivi d’un rapport actualisé puis d’un rapport final qui seront examinés, respectivement, par la trente et unième et la trente-deuxième Réunions des Parties ;

2.       De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de fournir aux Parties des informations sur les sources possibles d’émissions de CFC-11 et de substances réglementées connexes liées à d’éventuelles productions ou utilisations, ou à des réserves, qui pourraient avoir donné lieu à des émissions de CFC-11 en quantités inattendues dans les régions concernées ; un rapport préliminaire à l’intention du Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante et unième réunion et un rapport final qui seront examinés par la trente et unième Réunion des Parties ;

3.       De prier les Parties de faire parvenir au Secrétariat, d’ici au 1er mars 2019, toute information scientifique ou technique susceptible d’être utile au Groupe de l’évaluation scientifique et au Groupe de l’évaluation technique et économique aux fins de l’établissement des rapports visés aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ;

4.       D’engager les Parties à soutenir, si nécessaire et si possible, les activités scientifiques visant à étudier de manière plus approfondie les émissions inattendues de CFC-11 constatées ces dernières années, notamment les mesures atmosphériques ;

5.       D’engager les organisations et institutions scientifiques compétentes, notamment celles qui s’intéressent à l’atmosphère, à étudier plus avant et à préciser, selon qu’il convient et compte tenu de leur mandat, les données actuelles concernant les émissions de CFC-11, pour apporter leur concours à l’évaluation visée au paragraphe 1 ci-dessus ;

6.       De prier le Secrétariat de fournir aux Parties, en consultation avec le secrétariat du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal, un aperçu général des procédures prévues par le Protocole et par le Fonds que les Parties doivent suivre pour s’assurer que les Parties respectent bien leurs obligations au titre du Protocole concernant les substances réglementées ainsi que les termes des accords conclus avec le Fonds, en particulier en matière de surveillance, notification et vérification ; et de présenter un rapport au Groupe de travail à composition non limitée à sa quarante et unième réunion et un rapport final à la trente et unième Réunion des Parties ;

7.       De prier toutes les Parties :

a)       De prendre les mesures voulues pour que l’élimination progressive des CFC-11 soit effectivement assurée dans la durée conformément aux obligations prévues par le Protocole ;

b)       D’informer le Secrétariat de toute infraction présumée à ces obligations susceptible de contribuer à l’augmentation inattendue des émissions de CFC-11 ;