Rappelant la décision XXIX/24 sur les rapports financiers et budgets du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour l’exercice 2017[1],
Sachant que les contributions volontaires sont un complément essentiel pour l’application effective du Protocole de Montréal,
Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les finances du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal,
Notant avec satisfaction l’engagement pris par le gouvernement du pays hôte de contribuer à l’organisation de la trente et unième Réunion des Parties, assurant ainsi la stabilité budgétaire en 2019,
1. D’approuver le budget révisé pour 2018, d’un montant de 5 326 722 dollars, ainsi que le budget pour 2019, d’un montant de 5 326 722 dollars, et de prendre note du budget indicatif pour 2020, qui figurent dans l’annexe IV au rapport de la trentième Réunion des Parties au Protocole de Montréal[2], qui sera examiné plus avant par la trente et unième Réunion des Parties ;
2. D’autoriser exceptionnellement la Secrétaire exécutive à prélever sur le solde de trésorerie pour 2019 un montant à hauteur de 616 058 dollars pour mener les activités spécifiées dans l’annexe IV au rapport de la trentième Réunion des Parties, à condition que le solde de trésorerie ne soit pas inférieur à la réserve opérationnelle ;
3. D’approuver les contributions à verser par les Parties pour 2019, d’un montant total de 5 326 722 dollars, et de prendre note des contributions d’un montant de 5 326 722 dollars pour 2020, comme indiqué dans l’annexe IV au rapport de la trentième Réunion des Parties ;
4. De noter que le montant des contributions individuelles des Parties pour 2019 et le montant indicatif de leurs contributions pour 2020 seront indiqués dans l’annexe V au rapport de la trentième Réunion des Parties ;
5. De confirmer le maintien de la réserve opérationnelle à 15 % du budget annuel afin de couvrir les dépenses finales au titre du Fonds d’affectation spéciale, étant entendu que la réserve opérationnelle sera prélevée sur le solde de trésorerie du Fonds ;
6. D’engager les Parties et les autres parties prenantes à verser des contributions financières ou autres afin que les membres des trois groupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires puissent continuer de participer aux activités d’évaluation menées dans le cadre du Protocole de Montréal ;
7. D’apprécier le fait que certaines Parties ont versé leurs contributions pour 2018 et pour les exercices antérieurs et d’exhorter les Parties qui ne l’ont pas encore fait à régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement ;
8. De prier la Secrétaire exécutive d’engager des discussions avec toutes les Parties ayant deux ou plusieurs années d’arriérés de contributions afin de trouver une issue à la situation et de présenter à la trente et unième Réunion des Parties un compte rendu de ces discussions afin que les Parties puissent examiner la question plus avant et décider de la voie à suivre ;
9. De prier également la Secrétaire exécutive de continuer de travailler sur le format à adopter pour la présentation des futurs budgets en tenant compte des avantages d’une meilleure transparence par rapport aux formats budgétaires actuels et en s’inspirant d’autres exemples tirés notamment des accords multilatéraux sur l’environnement, en vue de fournir des informations supplémentaires sous forme de fiches techniques ou de tableaux budgétaires annotés se rapportant aux différentes rubriques budgétaires et activités ;
10. De prier en outre la Secrétaire exécutive de continuer de fournir périodiquement des informations sur les contributions affectées et d’inclure ces informations, s’il y a lieu, dans les propositions budgétaires concernant le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal afin que les recettes et les dépenses effectives du Fonds d’affectation spéciale apparaissent plus clairement ;
11. De prier le Secrétariat de veiller à ce que les crédits dont il disposera au titre des dépenses d’appui au programme en 2019 et les années suivantes soient intégralement utilisés et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé ;
12. De prier également le Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale le montant du solde de trésorerie et l’état des contributions au Fonds d’affectation spéciale ;
13. De prier la Secrétaire exécutive de préparer des budgets et programmes de travail pour les années 2020 et 2021 en présentant deux scénarios budgétaires et programmes de travail reposant sur les besoins projetés, à savoir :
a. Un scénario de croissance nominale zéro ;
b. Un scénario reposant sur les nouveaux ajustements qu’il sera recommandé d’apporter au scenario susmentionné et les surcoûts ou économies y relatifs ;
14. De souligner que les propositions budgétaires doivent être réalistes et refléter les priorités convenues par l’ensemble des Parties dans le but d’assurer la viabilité et la stabilité du Fonds et du solde de trésorerie, y compris les contributions ;