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Décision XXIX/7 : Utilisations de substances réglementées comme agents de transformation

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXIX/7
Date
Nov 24, 2017
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé
Prenant note avec satisfaction du rapport d’activité du Groupe de l’évaluation technique et économique pour 2017, en particulier en ce qui a trait aux agents de transformation,

Rappelant que le tableau A de la décision X/14 relatif aux substances réglementées utilisées comme agents de transformation a été mis à jour par les décisions XV/6, XVII/7, XIX/15, XXI/3, XXII/8 et XXIII/7,

Notant que le rapport d’activité du Groupe pour 2017 tient compte des informations communiquées par les Parties conformément à la décision XXI/3,

Notant également que, dans son rapport d’activité pour 2017, le Groupe recommande de supprimer trois procédés du tableau A de la décision X/14, tel que mis à jour par la décision XXIII/7,

  1. De mettre à jour le tableau A de la décision X/14 comme indiqué dans l’annexe à la présente décision ;
  2. D’engager vivement les Parties à mettre à jour leurs informations sur l’utilisation de substances réglementées comme agents de transformation et à fournir au Secrétariat de l’ozone, d’ici au 31 décembre 2017, des informations sur la mise au point et l’application de techniques de réduction des émissions ;
  3. De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de faire rapport au Groupe de travail à composition non limitée des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, à sa quarante et unième réunion, sur les applications industrielles des techniques de remplacement employées par les Parties dans les procédés énumérés au tableau A, tel que mis à jour dans l’annexe à la présente décision ;

Annexe à la décision XXIX/7

Tableau A
Liste des utilisations de substances réglementées comme agents de transformation

No

Utilisation comme agent de transformation

Substance

Parties autorisées

1

Élimination du NCl3 dans la production de chlore-alcali

CTC

États-Unis d’Amérique, Israël, Union européenne

2

Récupération du chlore dans les gaz résiduaires des usines de production de chlore-alcali

CTC

États-Unis d’Amérique, Union européenne

3

Production de caoutchoucs chlorés

CTC

Union européenne

4

Production de polyoléfines chlorosulfonées (CSM)

CTC

Chine

5

Production de polymère aramide (PPTA)

CTC

Union européenne

6

Production de plaques de fibres synthétiques

CFC-11

États-Unis d’Amérique

7

Synthèse photochimique de précurseurs perfluoropolyétherpolypéroxydes et de dérivés difonctionnels de Z-perfluoropolyéthers

CFC-12

Union européenne

8

Préparation de perfluoropolyéthers-diols à haute fonctionnalité

CFC-113

Union européenne

9

Production de cyclodime

CTC

Union européenne

10

Bromation d’un polymère styrénique

BCM

États-Unis d’Amérique

11

Production de fibre de polyéthylène à haut module

CFC-113

États-Unis d’Amérique