Décision XXIX/24 : Rapports financiers et budgets du Protocole de Montréal

Rappelant la décision XXVIII/16 sur les rapports financiers et budgets du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone,
Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour l’année 2016 ,
Sachant que les contributions volontaires convenues sont un complément essentiel pour l’application effective du Protocole de Montréal,
Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les ressources financières du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal,

1. De remercier le Gouvernement canadien du généreux accueil qu’il a réservé à la tenue conjointe de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et de la vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone, ainsi que de sa contribution à cette fin, et d’allouer 50 % de cette contribution, intitulée « Contribution à l’organisation de la tenue conjointe de la vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal et de la onzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne », au Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne, étant entendu que cette contribution sera consignée dans l’état financier pour 2017 ;
2. D’approuver le budget révisé pour 2017, d’un montant de 5 145 954 dollars, ainsi que le budget pour 2018, d’un montant de 5 546 722 dollars, comme indiqué dans l’annexe IV au présent rapport ;
3. D’approuver également le montant des contributions à verser par les Parties,
   de 5 546 722 dollars pour 2018, et de noter les contributions d’un montant de 5 594 470 dollars pour 2019, comme indiqué dans l’annexe V au présent rapport ;
4. Que les montants des contributions individuelles des Parties pour 2018 et les montants indicatifs des contributions pour 2019 seront indiqués dans l’annexe V au présent rapport ;
5. De réaffirmer le maintien d’une réserve opérationnelle représentant 15 % du budget annuel pour couvrir les dernières dépenses au titre du Fonds d’affectation spéciale ;
6. D’engager les Parties, les États non Parties et les autres parties prenantes à apporter des contributions financières et autres pour assurer la participation continue des membres des trois groupes d’évaluation et de leurs organes subsidiaires aux travaux d’évaluation au titre du Protocole de Montréal ;
7. De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions pour l’année 2017 et des exercices antérieurs et de prier instamment ces Parties de régler leurs arriérés de contributions et de verser leurs futures contributions promptement et intégralement, d’autant que le solde du Fonds s’est sérieusement amenuisé ;
8. De demander à la Secrétaire exécutive, en invitant le Président du Bureau de la Réunion des Parties, d’engager des discussions avec toute Partie ayant deux ou plusieurs années d’arriérés de contributions afin de trouver une issue à la situation et de lui demander de faire rapport à la trentième Réunion des Parties sur le résultat de ces discussions ;
9. De convenir d’examiner plus avant la question des arriérés de contributions au Fonds d’affectation spéciale à la trentième Réunion des Parties et de demander à la Secrétaire exécutive de continuer de publier et de mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions aux Fonds d’affectation spéciale ;
10. De demander au Secrétariat de veiller à ce que les fonds à sa disposition au titre des dépenses d’appui au programme en 2018 et les années suivantes soient pleinement utilisés et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé ;
11. De demander également au Secrétariat d’indiquer, dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal, le montant des liquidités disponibles, à la rubrique « Total des réserves et des soldes du Fonds », en plus des contributions à recevoir ;
12. De prier la Secrétaire exécutive de préparer des budgets et des programmes de travail axés sur les résultats pour les années 2019 et 2020, présentant deux scénarios budgétaires et programmes de travail reposant sur les besoins prévus pour l’exercice biennal, à savoir :
    1. Un scénario à croissance nominale zéro ;
    2. Un scénario reposant sur les futurs ajustements apportés au scénario ci-dessus comme suite aux recommandations faites, et les coûts ou économies connexes ;