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Décision XXIX/15 : Demande de révision des données de référence présentée par les Fidji

Type du document
Décision
Numéro de référence
XXIX/15
Date
Nov 24, 2017
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Twenty-Ninth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Notant que, dans sa décision XIII/15, la treizième Réunion des Parties a conseillé aux Parties qui souhaitent modifier les données qu’elles ont communiquées pour les années de référence de présenter une demande en ce sens au Comité d’application de la procédure applicable en cas de non‑respect du Protocole de Montréal qui détermine, en collaboration avec le Secrétariat et le Comité exécutif du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal, si les modifications proposées sont justifiées, en vue de les soumettre à la Réunion des Parties pour approbation,
Notant également que la décision XV/19 définit la procédure de demande,
1.          De considérer que les Fidji ont présenté des informations suffisantes, conformément à la décision XV/19, pour justifier leur demande de révision des données relatives à la consommation d’hydrochlorofluorocarbones pour les années 2009 et 2010, qui font partie des données de référence pour les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ;
2.          D’approuver la demande présentée par les Fidji et de réviser leurs données relatives à la consommation d’hydrochlorofluorocarbones pour les années de référence 2009 et 2010, comme indiqué dans le tableau ci‑dessous :

 

Anciennes données sur les hydrochlorofluorocarbones
(en tonnes PDO)

Nouvelles données sur les hydrochlorofluorocarbones
(en tonnes PDO)

2009

2010

Niveau de référencea

2009

2010

Niveau de référencea

 

7,6

9,2

8,4

5,00

6,46

5,73

a Les niveaux de référence pour les hydrochlorofluorocarbones établis après la vingt‑troisième Réunion des Parties sont présentés avec deux décimales, tandis que les niveaux précédents étaient présentés avec une seule décimale (décision XXIII/30).
3.          De noter que la modification des données de référence confirme que les Fidji n’ont pas respecté les mesures de réglementation prévues par le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone pour 2013 et 2014, mais qu’en 2015 cette Partie était revenue au respect de ses obligations ;
4.          De noter également qu’aucune autre mesure n’est nécessaire vu le retour de cette Partie à une situation de respect et du fait qu’elle affirme avoir tenu compte des nouvelles données de référence pour 2015 et 2016 ;
5.          De suivre de près les progrès accomplis par les Fidji dans l’élimination des hydrochlorofluorocarbones. Dans la mesure où cette Partie s’efforce de respecter les mesures de réglementation prévues par le Protocole et y parvient, elle devrait continuer d’être traitée de la même façon que toute autre Partie respectueuse de ses obligations ;