× Information on this section of ECOLEX comes from the InforMEA Portal which compiled information from MEA Secretariats with the support of the European Union. The accuracy of the information displayed is the responsibility of the originating data source. In case of discrepancy the information as displayed on the respective MEA website prevails. Décision XXIX/13 : Données et informations communiquées par les Parties en application de l’article 7 du Protocole de Montréal Type du document Décision Numéro de référence XXIX/13 Date Nov 24, 2017 SourceUNEP, InforMEA Statut active Sujet Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses Traité Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987) Réunion Twenty-Ninth Meeting of the Parties Site web ozone.unep.org Résumé 1. De noter avec satisfaction que les 197 Parties qui devaient communiquer des données pour 2016 l’ont fait et que 180 d’entre elles ont communiqué leurs données avant le 30 septembre 2017, comme demandé au paragraphe 3 de l’article 7 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ; 2. De noter avec satisfaction que 130 de ces Parties ont communiqué leurs données avant le 30 juin 2017, conformément à la décision XV/15, sachant que la communication des données avant le 30 juin de chaque année facilite considérablement le travail du Comité exécutif du Fonds multilatéral aux fins d’application du Protocole de Montréal, qui aide les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole à respecter les mesures de réglementation prévues par le Protocole ; 3. D’engager les Parties à continuer de communiquer leurs données de consommation et de production dès qu’elles sont disponibles, de préférence avant le 30 juin de chaque année, comme convenu dans la décision XV/15 ;