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Décision XII/2 : Rapports financiers et budgets de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

Type du document
Décision
Numéro de référence
CVXII/2
Date
Nov 27, 2020
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Convention pour la protection de la couche d'ozone (Mar 22, 1985)
Réunion
Twelfth meeting of the Conference of the Parties (Part I)
Site web
ozone.unep.org
Résumé

Prenant note du rapport financier du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone pour l’exercice 2019[1],

Sachant que les contributions volontaires convenues sont un complément essentiel pour l’application effective de la Convention de Vienne,

Se félicitant que le Secrétariat continue de gérer au mieux les finances du Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne,

Sachant que les circonstances exceptionnelles résultant de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) ont conduit à une moindre utilisation du budget en 2020 et tenant compte de ce fait dans la détermination du niveau des contributions pour 2021,

  1. D’approuver le budget révisé du Fonds d’affectation spéciale pour 2020, d’un montant de 794 918 dollars, et le budget pour 2021, d’un montant de 1 370 000 dollars, comme indiqué au tableau A de l’annexe de la présente décision ;
  2. De réaffirmer la constitution d’une réserve opérationnelle représentant 15 % des budgets opérationnels annuels pour l’année 2021 afin de couvrir les dépenses finales du Fonds d’affectation spéciale ;
  3. D’approuver les contributions à verser par les Parties, d’un montant de 986 000 dollars pour 2021, comme indiqué dans le tableau B de l’annexe de la présente décision ;
  4. D’autoriser le Secrétariat à prélever sur le solde du Fonds le montant nécessaire pour combler l’écart entre le montant des contributions convenu au paragraphe 3 de la présente décision et le budget approuvé pour 2021, comme indiqué au paragraphe 1 de la présente décision ;
  5. De prier instamment toutes les Parties de régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement ;
  6. De noter avec préoccupation qu’un certain nombre de Parties n’ont pas versé leurs contributions pour 2020 et pour des exercices antérieurs et d’exhorter ces Parties à régler leurs arriérés de contributions et leurs futures contributions promptement et intégralement ;
  7. De prier la Secrétaire exécutive d’engager des discussions, en invitant le Président du Bureau de la Conférence des Parties à s’y joindre, avec toutes les Parties ayant deux années ou plus d’arriérés de contributions, en vue de trouver une issue à la situation, et de lui faire rapport sur les résultats de ces discussions à sa réunion qu’il est prévu de tenir en 2021 ;
  8. D’examiner plus avant, à sa réunion qu’il est prévu de tenir en 2021, la question des arriérés de contributions au Fonds d’affectation spéciale, et de prier la Secrétaire exécutive de continuer de publier et de mettre à jour régulièrement les informations sur l’état des contributions au Fonds d’affectation spéciale ;
  9. De prier le Secrétariat de veiller à ce que les crédits dont il disposera au titre des dépenses d’appui au programme en 2021 et les années suivantes soient intégralement utilisés et, si possible, de les imputer sur les rubriques administratives du budget approuvé ;
  10. De prier également le Secrétariat d’indiquer dans les futurs rapports financiers du Fonds d’affectation spéciale le montant des liquidités disponibles, en plus des contributions à recevoir ;
  11. De prier la Secrétaire exécutive d’établir des budgets et programmes de travail pour la période triennale 2022‒2024 se fondant sur les besoins prévus pour cette période et présentant deux scénarios, à savoir :

a) Un scénario de croissance nominale nulle ;

b) Un scénario prenant en compte les autres ajustements qu’il est recommandé d’apporter au premier scénario et les coûts ou économies supplémentaires y afférents.

Annexe de la décision XII/2

Tableau A
Budget révisé approuvé pour 2020 et budget approuvé pour 2021

(en dollars des États-Unis)

Rubrique
budgétaire

Catégorie
de coûts

Montant
révisé
pour
2020

Croissance
nominale
zéro pour
2021

1000

Traitements, indemnités et prestations

551 164

602 000

1300

Coût des réunions

 

1322

Coût des services de conférence : réunions préparatoires et Réunions des Parties

33 000

252 000

1324

Coût des services de conférence : réunions du Bureau

261

20 000

1327

Coût des services de conférence : réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone

20 000

7 000

1328

Activités de promotion de la protection de la couche d’ozone

10 000

10 000

5401

Dépenses de représentation

0

15 000

Total partiel : coût des réunions

63 261

304 000

3300

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5

 

3304

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 : réunions du Bureau

655

20 000

3307

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 : réunions des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone

41 679

160 000

Total partiel : frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5

42 334

180 000

1600

Frais de voyage du personnel en mission

3 325

30 000

4000–5000

Autres dépenses de fonctionnement

   

4100

Matériel consomptible

2 143

8 000

4200

Matériel non consomptible

5 000

10 000

4300

Location de locaux

17 500

19 000

5100

Utilisation et entretien du matériel

3 137

10 000

5200

Frais d’établissement des rapports

0

12 500

5300

Divers

15 603

36 889

Total partiel : autres dépenses de fonctionnement

43 383

96 389

Total des coûts directs

703 467

1 212 389

 

Dépenses d’appui au programme (13 %)

91 451

157 611

Total général

794 918

1 370 000

Appendice du tableau A

Notes explicatives accompagnant le budget approuvé pour 2021

Catégorie de coûts

Rubrique budgétaire

Observations

Traitements, indemnités et prestations

1000

Les prévisions au titre de cette catégorie ont été augmentées de 2 % par rapport au budget approuvé pour 2020 pour tenir compte de l’inflation.

Coût des réunions

1300

Cette catégorie comprend les frais liés i) au lieu de réunion ; ii) à l’édition et à la traduction des documents ; iii) à l’interprétation pendant la réunion ; iv) aux journées de travail et aux frais de voyage du personnel des services de conférence.

1322

Le coût des services de conférence pour la deuxième partie de la douzième réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne sera partagé avec la trente-troisième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, puisque les deux se tiendront conjointement en 2021.

1324

Deux réunions du Bureau sont prévues en 2021. La première se tiendra en marge de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et la deuxième se tiendra en marge de la réunion du Bureau de la trente-deuxième Réunion des Parties au Protocole de Montréal. Des services de traduction et d’interprétation seront assurés pour ces deux réunions dans les langues appropriées compte tenu de la composition du Bureau.

1327

Les crédits budgétaires proposés pour la réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone sont inférieurs au montant approuvé pour 2020 car les documents destinés à la onzième réunion sont déjà prêts. Le montant proposé pour 2021 servira à mettre à jour les documents et à couvrir d’autres dépenses imprévues, le cas échéant.

1328

Un montant de 10 000 dollars est prévu au titre des activités de promotion de la protection de la couche d’ozone.

5401

Les dépenses de représentation couvrent les réceptions au titre de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et de la réunion conjointe de la deuxième partie de la douzième réunion de la Conférence des Parties et de la trente-troisième Réunion des Parties.

Frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5

3300

Étant donné que la réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne se tient normalement en même temps que la Réunion des Parties au Protocole de Montréal, les frais de participation sont supportés par le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal.

3304

Les frais de participation sont calculés sur la base de la tenue de deux réunions du Bureau pour quatre représentant(e)s de pays en développement ou en transition en marge de la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et de la réunion conjointe des bureaux de la Conférence des Parties à la Convention de Vienne et de la Réunion des Parties au Protocole de Montréal.

3307

Les crédits budgétaires, maintenus au niveau de 2020, comprennent les frais de voyage des représentant(e)s des Parties visées à l’article 5 pour participer à la deuxième partie de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone. Les frais de voyage sont chiffrés à 5 000 dollars par représentant(e), sur la base du billet le plus approprié et au tarif le plus avantageux en classe économique, auquel s’ajoute l’indemnité journalière de subsistance versée par l’ONU.

Frais de voyage du personnel en mission

1600

Les crédits budgétaires comprennent les frais de voyage du personnel du Secrétariat pour organiser les réunions des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone et les réunions de la Conférence des Parties et appuyer les réunions de réseau et de renforcement des capacités.

Autres dépenses de fonctionnement

4000 – 5000

Cette catégorie comprend les frais liés au matériel consomptible et non consomptible, à la location des locaux de bureau, à l’utilisation et à l’entretien du matériel, aux frais d’établissement des rapports, aux communications, au fret et aux dépenses afférentes à la célébration de la Journée de l’ozone.

4100

Les crédits inscrits à cette rubrique couvrent le coût des licences de logiciels, de la papeterie, des fournitures de bureau et des consommables et ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020. Ces coûts sont partagés avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal.

4200

Cette rubrique budgétaire couvre le coût du mobilier, des ordinateurs et des unités périphériques. Les coûts ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020.

4300

Le coût de la location de locaux est partagé avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal. Les crédits ont été augmentés pour tenir compte de l’inflation et pour répondre à toute exigence imprévue visant à maintenir la distance sociale en raison de la pandémie.

5100

Le coût de l’utilisation et de l’entretien du matériel est partagé avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal et comprend les accords de prestation de services pour les imprimantes et photocopieuses, l’assistance informatique assurée par l’Office des Nations Unies à Nairobi et l’assurance du matériel. Les crédits ont été légèrement augmentés pour couvrir en partie le coût annuel de l’entretien et de l’hébergement du site web et des divers outils numériques, habituellement pris en charge par le Fonds multilatéral pour le Protocole de Montréal.

5200

Les frais d’établissement des rapports ont été maintenus au niveau du montant approuvé pour 2020 afin de couvrir l’établissement du rapport de la onzième réunion des Directeur(trice)s de recherches sur l’ozone, ainsi que d’autres frais généraux d’établissement des rapports relatifs à l’édition et la traduction de documents non liés aux réunions et aux publications.

5300

Les frais divers comprennent les communications, le fret et les dépenses afférentes à la célébration de la Journée de l’ozone et ont été légèrement réduits par rapport au niveau approuvé pour 2020. Les coûts au titre de cette catégorie sont également partagés avec le Fonds d’affectation spéciale pour le Protocole de Montréal.

Tableau B
Contributions des Parties au Fonds d’affectation spéciale pour la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone

(en dollars des États-Unis)

(conformément à la résolution 73/271 de l’Assemblée générale, en date du 22 décembre 2018, avec un taux de contribution maximum de 22 %)

 

Nom de la Partie

Barème des quotes-
parts de l’ONU ajusté
avec plafond de 22 %

Contributions des
Parties pour 2021

1

Afghanistan

–

–

2

Afrique du Sud

0,271

2 673

3

Albanie

–

–

4

Algérie

0,138

1 356

5

Allemagne

6,071

59 856

6

Andorre

–

–

7

Angola

–

–

8

Antigua-et-Barbuda

–

–

9

Arabie saoudite

1,168

11 519

10

Argentine

0,912

8 993

11

Arménie

–

–

12

Australie

2,203

21 721

13

Autriche

0,675

6 654

14

Azerbaïdjan

–

–

15

Bahamas

–

–

16

Bahreïn

–

–

17

Bangladesh

–

–

18

Barbade

–

–

19

Bélarus

–

–

20

Belgique

0,818

8 069

21

Belize

–

–

22

Bénin

–

–

23

Bhoutan

–

–

24

Bolivie (État plurinational de)

–

–

25

Bosnie-Herzégovine

–

–

26

Botswana

–

–

27

Brésil

2,939

28 975

28

Brunéi Darussalam

–

–

29

Bulgarie

–

–

30

Burkina Faso

–

–

31

Burundi

–

–

32

Cabo Verde

–

–

33

Cambodge

–

–

34

Cameroun

–

–

35

Canada

2,725

26 871

36

Chili

0,406

4 000

37

Chine

11,967

117 993

38

Chypre

–

–

39

Colombie

0,287

2 831

40

Comores

–

–

41

Congo

–

–

42

Costa Rica

–

–

43

Côte d’Ivoire

–

–

44

Croatie

–

–

45

Cuba

–

–

46

Danemark

0,552

5 445

47

Djibouti

–

–

48

Dominique

–

–

49

Égypte

0,185

1 828

50

El Salvador

–

–

51

Émirats arabes unis

0,614

6 055

52

Équateur

–

–

53

Érythrée

–

–

54

Espagne

2,139

21 092

55

Estonie

–

–

56

Eswatini

–

–

57

État de Palestine

–

–

58

États-Unis d’Amérique

21,930

216 230

59

Éthiopie

–

–

60

Fédération de Russie

2,397

23 638

61

Fidji

–

–

62

Finlande

0,420

4 138

63

France

4,413

43 511

64

Gabon

–

–

65

Gambie

–

–

66

Géorgie

–

–

67

Ghana

–

–

68

Grèce

0,365

3 597

69

Grenade

–

–

70

Guatemala

–

–

71

Guinée

–

–

72

Guinée équatoriale

–

–

73

Guinée-Bissau

–

–

74

Guyana

–

–

75

Haïti

–

–

76

Honduras

–

–

77

Hongrie

0,205

2 025

78

Îles Cook

–

–

79

Îles Marshall

–

–

80

Îles Salomon

–

–

81

Inde

0,831

8 197

82

Indonésie

0,541

5 337

83

Iran (République islamique d’)

0,397

3 912

84

Iraq

0,129

1 268

85

Irlande

0,370

3 646

86

Islande

–

–

87

Israël

0,488

4 816

88

Italie

3,296

32 503

89

Jamaïque

–

–

90

Japon

8,537

84 173

91

Jordanie

–

–

92

Kazakhstan

0,177

1 749

93

Kenya

–

–

94

Kirghizistan

–

–

95

Kiribati

–

–

96

Koweït

0,251

2 477

97

Lesotho

–

–

98

Lettonie

–

–

99

Liban

–

–

100

Libéria

–

–

101

Libye

–

–

102

Liechtenstein

–

–

103

Lituanie

–

–

104

Luxembourg

–

–

105

Macédoine du Nord

–

–

106

Madagascar

–

–

107

Malaisie

0,340

3 352

108

Malawi

–

–

109

Maldives

–

–

110

Mali

–

–

111

Malte

–

–

112

Maroc

–

–

113

Maurice

–

–

114

Mauritanie

–

–

115

Mexique

1,288

12 699

116

Micronésie (États fédérés de)

–

–

117

Monaco

–

–

118

Mongolie

–

–

119

Monténégro

–

–

120

Mozambique

–

–

121

Myanmar

–

–

122

Namibie

–

–

123

Nauru

–

–

124

Népal

–

–

125

Nicaragua

–

–

126

Niger

–

–

127

Nigéria

0,249

2 457

128

Nioué

–

–

129

Norvège

0,752

7 411

130

Nouvelle-Zélande

0,290

2 860

131

Oman

0,115

1 130

132

Ouganda

–

–

133

Ouzbékistan

–

–

134

Pakistan

0,115

1 130

135

Palaos

–

–

136

Panama

–

–

137

Papouasie-Nouvelle-Guinée

–

–

138

Paraguay

–

–

139

Pays-Bas

1,352

13 328

140

Pérou

0,152

1 494

141

Philippines

0,204

2 015

142

Pologne

0,799

7 883

143

Portugal

0,349

3 440

144

Qatar

0,281

2 772

145

République arabe syrienne

–

–

146

République centrafricaine

–

–

147

République de Corée

2,260

22 282

148

République de Moldova

–

–

149

République démocratique du Congo

–

–

150

République démocratique populaire lao

–

–

151

République dominicaine

–

–

152

République populaire démocratique de Corée

–

–

153

République-Unie de Tanzanie

–

–

154

Roumanie

0,197

1 946

155

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord

4,552

44 887

156

Rwanda

–

–

157

Sainte-Lucie

–

–

158

Saint-Kitts-et-Nevis

–

–

159

Saint-Marin

–

–

160

Saint-Siège

–

–

161

Saint-Vincent-et-les Grenadines

–

–

162

Samoa

–

–

163

Sao Tomé-et-Principe

–

–

164

Sénégal

–

–

165

Serbie

–

–

166

Seychelles

–

–

167

Sierra Leone

–

–

168

Singapour

0,483

4 767

169

Slovaquie

0,153

1 504

170

Slovénie

–

–

171

Somalie

–

–

172

Soudan

–

–

173

Soudan du Sud

–

–

174

Sri Lanka

–

–

175

Suède

0,903

8 905

176

Suisse

1,147

11 313

177

Suriname

–

–

178

Tadjikistan

–

–

179

Tchad

–

–

180

Tchéquie

0,310

3 057

181

Thaïlande

0,306

3 018

182

Timor-Leste

–

–

183

Togo

–

–

184

Tonga

–

–

185

Trinité-et-Tobago

–

–

186

Tunisie

–

–

187

Turkménistan

–

–

188

Turquie

1,367

13 475

189

Tuvalu

–

–

190

Ukraine

–

–

191

Union européenne

2,492

24 572

192

Uruguay

–

–

193

Vanuatu

–

–

194

Venezuela (République bolivarienne du)

0,726

7 155

195

Viet Nam

–

–

196

Yémen

–

–

197

Zambie

–

–

198

Zimbabwe

–

–

 

Total

100,000

986 000,00

 

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

[1] UNEP/OzL.Conv.12(I)/5–UNEP/OzL.Pro.32/5.