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Décision VI/4: Application aux non Parties des mesures réglementant les échanges commerciaux prévues dans l'article 4 de l'Amendement de Londres au Protocole

Type du document
Décision
Numéro de référence
VI/4
Date
Oct 7, 1994
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Sixth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De prendre note des renseignements communiqués par la Pologne et la Turquie conformément à la décision V/3 (Application aux non Parties des mesures réglementant les échanges commerciaux prévues dans l'article 4 de l'Amendement de Londres) de la cinquième Réunion des Parties, et du fait que ces deux pays ont, ce faisant, communiqué des données établissant qu'en 1993 ils se sont pleinement conformés aux articles 2, 2A à 2E et 4 du Protocole de Montréal et qu'ils ont soumis des données qui en témoignent comme cela est prévu à l'article 7 du Protocole;

2. De prier ces deux pays de communiquer des données indiquant qu'ils se conforment aux dispositions des articles du Protocole susmentionnés, le 31 mars 1995 au plus tard, afin qu'il soit établi qu'ils remplissent toujours les conditions énoncées au paragraphe 8 de l'article 4 en vertu desquelles ils seront considérés comme Parties en 1995-1996;

3. De se féliciter du fait que ces deux pays entendent ratifier l'Amendement de londres en 1995 ou y adhérer;