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Décision IV/9: Communication des données et renseignements

Type du document
Décision
Numéro de référence
IV/9
Date
Nov 25, 1992
Source
UNEP, InforMEA
Statut
active
Sujet
Air et atmosphère, Déchets et substances dangereuses
Traité
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Sep 16, 1987)
Réunion
Fourth Meeting of the Parties
Site web
ozone.unep.org
Résumé

1. De noter avec satisfaction que toutes les Parties qui ont communiqué des données se sont conformées aux obligations qui leur sont faites à l'article 2 du Protocole en ce qui concerne les mesures de réglementation ou ont même été au-delà;

2. De prier toutes les Parties qui ne l'ont pas encore fait de communiquer leurs données au Secrétariat aussitôt que possible;

3. D'encourager toutes les Parties à se conformer strictement à l'obligation, qui leur est faite au paragraphe 3 de l'article 7 de la version amendée du Protocole de communiquer leurs données et ce plus précisément neuf mois au plus tard après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent;

4. D'engager toutes les Parties à insérer des subdivisions supplémentaires dans les sous-rubriques du système de classification recommandé afin qu'on puisse surveiller avec précision les importations et les exportations de chacune des substances indiquées dans les annexes du Protocole ainsi que celles de chacun des mélanges contenant ces substances afin de faciliter la communication des données aux termes de l'article 7 du Protocole;.